Coup d’essai pour ESSOC

15/06/2018 Actions Action

ESSOC c’est le petit nom de la loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance qui a pour vocation de simplifier l’activité de l’administration.

Dans cet esprit, son article 26 prévoit de mettre en place, par voie d’ordonnances, le cadre pour un ensemble de dérogations aux règles du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). L’objectif du gouvernement est de substituer aux obligations de moyens actuelles, des obligations de résultats pour laisser plus de place à l’innovation.

Ce sont les maîtrises d’ouvrages constructeurs (principalement pour les bâtiments neufs ou les surélévations) qui sont particulièrement concernées par cet article de loi qui vise à leur donner plus de liberté pour construire. 

I. Déroger sous réserve d’apporter la preuve d’un résultat équivalent

L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la « liberté de création » et son décret d’application n°2017-1044 avaient déjà initié cette démarche pour permettre l’innovation technique « sous réserves d’atteindre les mêmes résultats ».

Peut-être jugés trop restrictifs, cette loi et son décret seront abrogés lors de la promulgation de la 1ère ordonnance prévue par l’article 26 de la loi ESSOC qui entérinera pour une durée de 9 mois ce « permis d’expérimenter ».

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