Comme nous l’avions évoqué dans notre article du 20 mars 2020, disponible ici : https://arc-copro.fr/documentation/les-mesures-concernant-la-copropriete-suite-au-covid-19 , vos assemblées générales - si elles avaient d’ores et déjà été convoquées – ne se sont pas tenues, pour la plupart.
I. Une loi d’urgence et une ordonnance permettant la prolongation des mandats de syndic arrivant à échéance durant le confinementSuite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 11 pour ce qui concerne le fonctionnement des syndicats de copropriétaires), une première ordonnance vient de statuer sur les mandats de syndic qui arriveraient à échéance pendant cette période de « confinement ».
Cette ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 indique dans son article 22 que: « Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard si... La suite est réservée aux abonnées.