Dans quelle mesure le syndic peut-il facturer des honoraires complémentaires au titre de la gestion de sinistres ?

Sur cette question, il importe de rappeler qu’en vertu du contrat type de syndic, figurant en annexe du décret du 17 mars 1967, seules les 4 prestations, figurant à l’article 7.2.4 du contrat type, peuvent donner lieu à rémunération. Ces prestations sont les suivantes :

• Le déplacement sur les lieux ;
• La prise de mesures conservatoires ;
• L’assistance aux mesures d’expertise ;
• Le suivi du dossier auprès de l’assureur.
• Le même article 7.2.4 précise enfin que :

« Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. »

Il est fréquent à ce titre que les contrats d’assurance multirisques…