De combien de fonds travaux dispose réellement votre copropriété ?

Depuis le 1^er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés doivent constituer un fonds travaux qui doit au minimum représenter 5% du budget prévisionnel.

Bien que les syndics aient indiqué ne pas être prêts pour assurer cette nouvelle obligation qui, rappelons-le, est prévue depuis la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014, selon notre première enquête la plupart d’entre eux ont procédé aux appels de fonds supplémentaires nécessaires pour constituer ce fonds.

Ceci étant, des contrôles drastiques devront être réalisés par le conseil syndical en matière de constitution comptable et financière du fonds travaux.

I. Les contrôles comptables

Le décret du 27 décembre 2016 a prévu la création de deux nouveaux comptes comptables en matière…