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Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Fonds Travaux

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dossiers conseils

Dossier conseils - 20/02/2018

Où en est VRAIMENT votre fonds travaux ?

Au cours de l’exercice 2017, la plupart des copropriétés ont constitué un fonds travaux légal. Ce fonds représente au minimum 5% du budget prévisionnel. Le décret du 27 décembre 2016 a prévu un
Dossiers conseils

Dossier conseils - 16/05/2017

Attention au détournement du fonds travaux

Attention au détournement du fonds travaux Beaucoup de copropriétaires ont encore des difficultés à comprendre l’intérêt du fonds travaux, le considérant comme une charge supplémentaire à supporter
Actions

Action - 06/07/2012

Planète Copropriété et le « fonds travaux »

Planète Copropriété et le « fonds travaux » L’ARC est fière d’être l’un des membres fondateurs de l’Association Planète Copropriété (qui compte aujourd’hui plus de 50 organisations ou instituti
Dossiers conseils

Dossier conseils - 05/09/2017

Le contrat P3 : un fonds travaux « à perte »

Le contrat P3: un fonds travaux « à perte» Bien que le fonds travaux ait été prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 et soit entré en vigueur le 1er janvier 2017, beaucoup de copropriétaires s’interr
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/02/2017

Quelles sont les modalités d'appel du fonds travaux ?

Question: «Mon syndic affirme que la mention prévue à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le fonds travaux doit être constitué selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale par le versement des provisions du budget prévisionnel implique que ce fonds doit être appelé sur la base des clés de répartition du budget prévisionnel. Cela est-il exact?»
Réponse: Cette affirmation est non seulement incohérente et compliquée, mais surtout contraire aux dispositions légales. Tout d’abord certaines clés de répartition ne sont que très rarement concerné
Abus

Abus - 26/06/2015

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux Décidemment, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les grands groupes de syndic font encore plus leur marché dans les différents textes législa
Actions

Action - 31/01/2013

Et le prêt à taux zéro ?

Et le prêt à taux zéro? Comme nous l’avons encore rappelé à nos ministres (Madame Cécile DUFLOT, Ministre du Logement et Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie) nous demandons que