L’affectation d’un lot peut être évolutive dans les ensembles immobiliers, souvent en raison de libertés prises par les copropriétaires et les occupants, qui ne se préoccupent pas toujours de solliciter des accords en assemblée.
La Cour de Cassation souligne dans un arrêt du 12 avril 2018 les incidences d’une modification irrégulière.
I. Les règles pour modifier l’affectation d’un lotL’affectation d’un lot, c’est-à-dire l’usage qui peut en être fait par son occupant (copropriétaire ou locataire) résulte :
principalement du règlement de copropriété précisant la destination de l’immeuble, l’affectation des lots et l’état descriptif de division qui peut être ou non intégré dans ce règlement ; accessoirement d’autres dispositions légales et réglementaires impératives.A titre d’exemple, l’article L 1331-22 du Code de la santé publique interdit qu’un lot en sous-sol ou en étage dépourvu d’ouverture sur l’extérieur (fenêtre) soit transformé en pièce d’habitation.
Il est donc d’ordre public qu’un bien immobilier (sans fenêtre) tel une cave, une pièce située dans les combles ou encore un emplacement de parking en sous-sol ne peuvent être affecté à l’usage d’habitation (par exemple en chambre, séjour, salle à manger).
La modifi...
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