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Legislation

Expulsion d’un ancien gardien d’immeuble se maintenant irrégulièrement dans le logement de fonction après la rupture régulière de son contrat de travail

Analyse de la décision

Alors même que la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic se révèle souvent d’ordinaire complexe (insatisfaction des résidents), elle peut se voir aggravée à l’occasion de la cessation définitive du contrat de travail, et ce, d’autant plus lorsque le salarié démis disposait d’un logement de fonction.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/07/2021

Le syndic peut-il confier nos archives à un prestataire ?

En consultant la convocation de l’assemblée générale, je m’aperçois que le syndic a inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une question relative à l’externalisation des archives. Or, il me semblait que la conservation des archives était une mission du syndic, a-t-il le droit de faire cela ?
Vous avez raison, il appartient au syndic d’assurer la conservation des archives, conformément aux articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967. Néanmoins, la loi prévoit
Legislation

Minoration du prix de vente pour une surface inférieure d’un lot d’au moins 1/20ème

Analyse de la décision

Les nombreuses démarches liées à un projet d’achat immobilier (neuf ou ancien) dans une résidence peuvent aboutir à des approximations et à des contestations selon l’importance des erreurs relevées.

L’inexactitude de la surface du lot est l’une des causes possibles de ce contentieux immobilier. La cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021(19-24.995) rappelle le droit applicable en la matière.

Legislation

La responsabilité des copropriétaires peut être engagée pour défaut de désignation d’un syndic.

Analyse de la décision

Chaque copropriété doit disposer d’un syndic, représentant légal de la copropriété. Le syndic peut être professionnel ou non-professionnel, mais la copropriété ne peut se passer d’un syndic même si elle est composée de 3 lots.

D’autant plus, lorsque la copropriété est mise en cause dans la réparation d’un sinistre que subit une autre copropriété, notamment car le syndic est le seul représentant légal de la copropriété.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/07/2021

Mon syndic peut-il démissionner sans préavis ?

Après contrôle des comptes par le conseil syndical et demande de régularisation des comptes auprès de notre syndic pour des dépenses engagées deux fois pour le même objet, ce dernier nous menace de démissionner alors que son contrat de syndic est valable encore un an. Nous sommes inquiets et angoissés quant à l’idée de nous retrouver sans syndic.
A titre liminaire, si votre syndic vous menace de démissionner après un contrôle des comptes opéré et une demande de régularisation des comptes, c’est qu’il a certainement des choses à se reprocher.
Abus

Abus - 23/07/2021

ABUS N°4767 : Le contrat loufoque du cabinet Walch

Et encore un nouveau contrat cette fois-ci du cabinet Walch qui dépasse l’entendement. Nous n’allons pas évoquer les honoraires multiples et surtout illégaux prévus dans son contrat concernant la mut
Legislation

La preuve en matière civile se fait par tout moyen

Analyse de la décision

Les désordres dans un immeuble aboutissent parfois à des procédures contentieuses, en raison d’une identification complexe et/ou de réfections inopérantes.

Au cours de ces actions judiciaires civiles, la question de la preuve des revendications des parties à l’instance (responsables et garants) s’avère majeure. La cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021 rappelle des principes fondamentaux en la matière.

Legislation

Les dommages intermédiaires de bâtiment

Analyse de la décision

La réalisation de travaux d’entretien du bâtiment (ravalement de la façade, réfection de la couverture, de l’étanchéité…) constitue une source indéniable d’inquiétude pour les copropriétaires, en raison du coût important de la réfection et de la conformité du projet.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/07/2021

Ai-je besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour réunir plusieurs lots m’appartenant ?

Je viens d’acquérir plusieurs lots mitoyens à mon lot initial, je souhaite réunir tous mes lots en un seul, ai-je besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour le faire?
Conformément à l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965: chaque copropriétaire dispose des parties comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties co
Legislation

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Legislation

Le propriétaire d’un lot ne peut agir personnellement en indemnisation pour les désordres sur les parties communes

Analyse de la décision

L’acquisition d’un lot en copropriété dans un programme neuf comporte souvent de nombreux désagréments, voire des contestations, en raison des nombreuses malfaçons liées à la sous-traitance (retard et compensation de celui-ci en négligeant les normes, utilisation de matériaux inadaptés ou divergents du «contrat de réservation»…).

Ces différends peuvent aboutir à une action judiciaire civile en suppression des désordres et/ou en indemnisation financière de ceux-ci.