Des honoraires du syndic facturés au prorata temporis du délai du renouvellement de mandat

29/05/2020 Actu

A la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020, complétée l’ordonnance du 22 avril 2020, modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 prolongeant les mandats des syndics arrivés à échéance entre le 12 mars  et le 23 juillet 2020, bénéficient d’un renouvellement de droit leur mandat pouvant aller jusqu’au 31 janvier 2021.

Cette date reste de rigueur puisque les syndics doivent avant le 31 janvier 2021, tenir une assemblée générale, en vue notamment d’élire un syndic avec un nouveau contrat.

Des ...


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