Depuis la loi ALUR, les copropriétés de plus de quinze lots doivent disposer d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Les syndics indiquent s’être conformés à la loi. Ainsi, les règlements des prestataires de la copropriété doivent se faire directement du compte bancaire de l’immeuble vers celui de la société.
Quant aux règlements des copropriétaires, ils doivent être virés sur le compte de l’immeuble sans qu’ils ne puissent transiter au préalable sur celui d’un tiers comme celui du syndic.
Pourtant, nous remarquons encore beaucoup d’anomalies comme le fait que dans les autorisations de prélèvement SEPA figure comme titulaire du compte à créditer non pas le syndicat des copropriétaires, mais le syndic. Voir abus : www.arc-copro.com/5k6h
Voyons donc une autre anomalie tout aussi inquiétante qui confirme que les pratiques des faux comptes bancaires séparés ne sont pas derrière nous.
Mais avant de présenter en image cet abus, reprécisons l’intérêt majeur du compte bancaire séparé.
I. Une indépendance financière
Au-delà du fait que le compte bancaire séparé permet de faire jouer la garantie financière du cabinet s’il est en faillite, il permet également de s’assurer que le syndic ne fait pas travailler à son profit la trésorerie de ses copropriétés mandante...
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