DEUXIEME DOSSIER DU MOIS DE MAI 2014
Loi ALUR : quel Extranet ? Quels documents ? Quel prix ?
I. Un Intranet obligatoire au 1er janvier 2015, article 18 de la loi de 1965
Voici la nouvelle disposition introduite dans la loi de 1965 :
« Le syndic est chargé
(…)
de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical ».
Voyons ce que cela peut signifier.
II. Un texte assez flou
En fait, le texte reste assez flou, sauf sur le fait qu’il doit y avoir :
un espace pour tous les copropriétaires ;
un espace pour le conseil syndical.
Mais chaque syndic reste libre de prévoir ce qu’il veut.
III. Pourquoi une telle disposition?
Cette disposition avant-gardiste émane des chambres professionnelles de syndics qui, pour éviter que la loi ALUR n’impose l’obligation de compt...
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