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Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/03/2016

« Mon syndic professionnel refuse de mettre dans l’extranet de la copropriété, dans l’espace sécurisé destiné au conseil syndical, le grand livre actualisé ainsi que les relevés bancaires. En a-t-il le droit ? »

Question «Mon syndic professionnel refuse de mettre dans l’extranet de la copropriété, dans l’espace sécurisé destiné au conseil syndical, le grand livre actualisé ainsi que les relevés bancaires. En a-t-il le droit?»
Réponse L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, prévoit que le syndic est tenu de mettre à la disposition de la copropriété «un accès en ligne sécurisé aux documents dém
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Action - 29/09/2017

Des extranets « mouchards » fournis par les syndics

Dernièrement, nous avons publié un article dénonçant comment les syndics obligeaient les copropriétaires à passer par l’extranet de la copropriété pour procéder aux paiements des appels de fonds. L’o
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Action - 01/01/2019

Notre réflexion sur le futur décret « Extranet »

Grâce à l’intervention de l’ARC et des sénateurs, la loi ELAN a prévu dans l’article 205 la publication d’un décret qui a pour objet de fixer les documents minimum qui devront être consultables sur l’
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Action - 18/03/2015

Encadrement des Extranet : ça avance

Encadrement des Extranet: ça avance Suite à nos interventions auprès du ministère de la Justice et à l’envoi d’un projet d’arrêté rédigé par l’ARC, les responsables du ministère en charge