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Reponses expert

Réponse de l'expert - 04/12/2020

Le syndic sortant est-il tenu de remettre au repreneur les documents dématérialisés figurant dans l’extranet qu’il a mis à la disposition de la copropriété ?

QUESTION: A la suite d’une mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical, l’assemblée générale a nommé un nouveau cabinet. Le syndic sortant a indiqué au conseil syndical qu’il remettra au repreneur l’ensemble des documents et archives papier de la copropriété, mais pas ceux dématérialisés qui figurent dans l’extranet. Pour cela, il avance deux arguments: l’extranet est un outil du syndic mis à la disposition de la copropriété, impliquant qu’à partir du moment où il n’est plus en fonction, les documents sont perdus. Les documents figurant dans l’extranet sont remis en format papier, ne nécessitant pas de les produire en format dématérialisé. Ces arguments sont-ils justifiés et à défaut comment puis-je le contraindre de remettre l’ensemble des pièces dématérialisées figurant dans l’extranet de la copropriété?
REPONSE: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic professionnel doit fournir à la copropriété «un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de
Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/10/2022

Puis-je imposer à mon syndic de faire figurer dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical différents documents ?

Question: Afin de mieux suivre les dépenses de ma copropriété, en tant que président du conseil syndical, j’ai demandé à mon syndic que les factures soient téléchargées dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical. Celui-ci m’a répondu que le décret du 23 mai 2019 ne prévoit pas le téléchargement de ce type de documents dans l’espace dématérialisé du conseil syndical. Qu’en est-il?
Réponse: l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics professionnels de mettre à la disposition de chacune de ses copropriétés mandantes un espace dématérialisé dit «extranet». Sur ce