Dossier du mois de JUILLET : Association syndicale Libre et Association foncière urbaine libre : de l’importance du contenu de leurs statuts

30/06/2017 Dossiers conseils Dossier conseils

Dans notre dossier 1ère partie du mois de juin 2017 ( www.arc-copro.com/kwpj )  , nous refaisions le point sur les règles de fonctionnement d’une ASL ainsi que d’une AFUL, qui diffèrent de celles de la copropriété.

Seules l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006 traitent ces sujets, le législateur a donc peu encadré l’organisation des  ASL et des AFUL les laissant fonctionner sur une base majoritairement contractuelle.

Ce contrat prend la forme de statuts – renvoyant, pour d’autres aspects, à un cahier des charges.

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Pièces jointes