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Legislation

Des précisions concernant la mise en conformité des statuts d’ASL.

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles sont très peu encadrées. Une ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 viennent limitativement réglementés ces personnes morales.