Les mandats de syndic et les modalités de tenue d’assemblée des copropriétaires suscitent énormément de remous au sein du gouvernement puisqu’hier a été publiée une nouvelle ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 qui vient modifier l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 qui a elle-même été modifiée par l’ordonnance du n° 2020-460 du 22 avril 2020
Cette nouvelle ordonnance a entre autres pour objet de redéfinir les contrats de syndic concernés par le renouvellement de droit de leur mandat dans la limite de la date butoir fixée.
Par ailleurs, cette ordonnance précise de nombreuses dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale avec la « sacralisation » de la participation par voie électronique.
Voyons cela de plus près:
I. De nouvelles dispositions en matière de renouvellement de contrat syndic qui arrive à échéanceVoici donc la nouvelle mouture de l’article 22 et suivant de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par celle du 20 mai:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a entre le 12 mars 2020 et l'expira...
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