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Actu juridique

Actualité juridique - 19/05/2020

Un renouvellement et non un prolongement de mandat de syndic

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, a prévu que les contrats de syndic arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 (deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence) bénéf
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/03/2019

Comment élire un nouveau syndic alors que celui en place est toujours en cours de mandat

Question Lors de la prochaine assemblée générale, nous souhaitons changer de syndic. Néanmoins, à la date de sa tenue, le syndic en place est toujours en cours de mandat, qui ne se terminera que trois mois plus tard. Comment faire pour élire un nouveau syndic sans mettre en difficulté le syndicat des copropriétaires?
Réponse Votre question est subtile car, vous avez raison, depuis l’entrée en vigueur du contrat type est impérativement mentionnée sur celui-ci la date de début et de fin de mandat qui ne coïncide pa
Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/03/2020

Qui peut être syndic bénévole et qui peut le substituer dans ses fonctions en cas de caducité de son mandat?

Au sein d’une copropriété de 18 lots, je suis propriétaire uniquement d’une place de parking. Puis-je proposer ma candidature en tant que syndic non professionnel, sachant que je compte vendre ma place de parking d’ici un an?
Votre question est clairement traitée à travers l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance copropriété 29 octobre 2019 qui entrera en vigueur au 1er juin 2020. Cet article p
Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/04/2019

SYNDIC BENEVOLE : qui, comment, pourquoi ? (émission vidéo)

Aujourd’hui de plus en plus de copropriétés souhaitent se gérer elles-mêmes sans passer par un syndic professionnel. Madame Guihard, vous êtes la responsable du pôle Syndics Bénévoles au sein de l’association des responsables de copropriétés, pouvez-vous nous dire: qui peut être syndic bénévole pour gérer son immeubleet sous quelles conditions ?
L’une des conditions essentielles pour être syndic bénévole est d’être copropriétaire dans son immeuble. C’est l’article 17-2 de la loi de 1965 qui le précise clairement. Peu importe si vous êtes pr
Actu juridique

Actualité juridique - 24/07/2020

Un nouveau contrat-type de syndic amélioré

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 a également fait évoluer le contrat-type de syndic défini par le décret 26 mars 2015 lequel est intégré en annexe du décret d
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/06/2019

Comment changer de syndic ? (émission vidéo)

De plus en plus de copropriétés qui ont des difficultés avec leur syndic souhaitent en changer, mais ce n’est pas si simple. Martine WAKIN, juriste à l’ARC, pour quelles raisons peut-on avoir envie – ou besoin – de changer de syndic? Vous souhaitez avoir accès à tous nos dossiers mais n’êtes pas encore adhérent? Vous souhaitez devenir adhérent? Aucune hésitation, cliquez: http://arc-adhesion.fr/
Une copropriété peut être amenée à changer de syndic pour deux motifs essentiels: Pour respecter la loi ALUR qui oblige à mettre en concurrence tous les trois ans. Car on rencontre des problèmes a
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Actualité juridique - 24/04/2020

COVID-19 : Nouvelle prolongation des mandats de syndic

Nous avons déjà publié plusieurs articles et supports vidéo pour expliquer l’une des ordonnances phares portant comme n°2020-304 prise par le gouvernement le 25 mars 2020 concernant la prolongation de