Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux « pré-état-daté ». (Voir article)
Leur stratégie est d’affirmer que les notaires ont quasiment contraint les copropriétaires-vendeurs à passer par leur syndic pour obtenir les informations qu’ils sont tenus de remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente conformément aux obligations issues de la loi ALUR.
Grâce à ce stratagème, les syndics se sont retrouvés bénéficiaires d’une nouvelle prestation, pouvant la facturer au prix qu’ils souhaitent compte tenu du fait qu’aucun texte ne plafonne son tarif.
Pour ancrer cette pratique, les professionnels de l’immobilier ont même abusivement libellé cette prestation « pré-état-daté » faisant l’amalgame avec « l’état-daté », qui lui doit effectivement être établi par le syndic de la copropriété.
Face à cette situation qui en définitive s’appuie sur une exigence supposée des notaires, nous avons saisi officiellement le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), afin de vérifier si effectivement ils imposent aux copropriétaires-vendeurs de passer par leur syndic de copropriété.
Comme nous allons le constater, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) semble se désolidariser des affirmations des syndics professionnels, et même vouloir renforcer la protection du consommateur, en l’occurrence le copropriétaire-vendeur, contre tout abus du syndic.
Voyons cela de plus près.
I. Une affirmation que le copropriétaire n’est pas contraint de solliciter le syndic
Avant d’entrer dans le détail, voici une phrase clé et sans équivoque figurant dans le courrier de réponse qui nous a été envoyé par le Conseil Supérieur du Notariat :
Ainsi, l’affirmation est claire, le copropriétaire-vendeur peut fournir les informations prévues au titre de la loi ALUR, sans nécessairement être contraint de passer par son syndic pour qu’il réalise un faux « pré-état-daté ».
Par conséquent, si le syndic affirme être tenu de réaliser le « pré-état-daté » à la demande du notaire, cela est une argutie au vu du courrier émanant du CSN.
Plus que cela, le CSN ajoute que le document baptisé «pré-état-daté » n’a aucune base légale et règlementaire.
Ce qui est encore plus intéressant est que le CSN explique pourquoi les notaires, et par voie de ricochets les copropriétaires-vendeurs, sollicitent l’intervention du syndic de la copropriété.
En effet, il considère que les documents adressés par le syndic aux copropriétaires sont parfois peu lisibles ou incomplets, ne permettant pas aux vendeurs de disposer de renseignements suffisants pour être en mesure de fournir les informations demandées.
Ainsi, à cause de la carence du syndic le copropriétaire se retrouve contraint de lui payer une prestation parallèle, pouvant représenter jusqu’à 600 euros.
II. Un marché qui devrait échapper au syndic.
Il est intéressant de constater que les notaires se désolidarisent des syndics dans leur affirmation.
Plus que cela, ils confirment que les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour permettre aux copropriétaires-vendeurs de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à remettre avant la promesse de vente.
En effet, ils précisent que la mise en place obligatoire pour les syndics professionnels d’un extranet a été prévu pour faciliter les échanges et l’accès aux documents, impliquant que le copropriétaire n’a pas à solliciter le syndic.
Néanmoins, en toute lucidité le CSN est conscient que cette réalité n’est que théorique, car encore de nombreux syndics ne font pas figurer dans leur extranet l’ensemble des renseignements permettant aux copropriétaires-vendeurs d’être autonome.
A demi-mot, le CSN reconnait que tant que les syndics professionnels ne mettront pas à jour leur extranet pour répondre aux exigences réglementaires, les copropriétaires-vendeurs seront contraints de solliciter leur syndic.
Enfin, le CSN finit son courrier en précisant que pour éviter que le syndic ne facture abusivement le faux « pré-état-daté », et surtout à l’insu des copropriétaires-vendeurs, les notaires devront à présent demander impérativement une copie du devis signé, évitant ainsi toute facturation non consentie comme cela est souvent le cas.
Voici le courrier dans son intégralité qui est également téléchargeable :
