Suite aux mesures de couvre-feu instaurées dans certaines régions, nous avons publié le 20 octobre dernier sur notre site internet un dossier spécifique afin d’appréhender les différentes situations, notamment en matière de tenue d’assemblée générale. (voir article : Comment gérer la tenue des assemblées générales avec les nouvelles mesures sanitaires liées au COVID-19
A présent il est question de nouvelles mesures de confinement à échelle nationale, précisé à travers notamment la publication d’un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Ces nouvelles mesures réglementaires suscitent de nombreuses interrogations compte tenu des ambiguïtés et interprétations qu’elles suscitent aussi bien auprès des pouvoirs publics que des professionnels.
D’ailleurs, il a fallu un second vote, qui a eu lieu le mercredi 4 novembre dernier pour que l’assemblée nationale se prononce en faveur de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Cette date présage d’une prolongation des mesures de confinement qui est jusqu’alors fixée au 1er décembre.
Ces nouvelles dispositions réglementaires ont un ...
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