DTA (dossier technique amiante) et/ou DRAAT (diagnostic de recherche d’amiante avant travaux) quand votre copropriété peut-elle être concernée ?

16/06/2020 Dossiers conseils Conseil

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU DTA

Les copropriétés dont le permis de construire a été approuvé avant le 1er juillet 1997 avaient l’obligation de réaliser un DTA (Dossier Technique Amiante) afin de détecter la présence éventuelle d’amiante et de définir les mesures de protection et de suivi à mettre en œuvre. Ce DTA devait être actualisé suite à la publication du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 applicable à partir de février 2012.

Avant la parution de ce décret, l’obligation ...


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