LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU DTA
Les copropriétés dont le permis de construire a été approuvé avant le 1er juillet 1997 avaient l’obligation de réaliser un DTA (Dossier Technique Amiante) afin de détecter la présence éventuelle d’amiante et de définir les mesures de protection et de suivi à mettre en œuvre. Ce DTA devait être actualisé suite à la publication du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 applicable à partir de février 2012.
Avant la parution de ce décret, l’obligation portait sur la recherche de présence éventuelle d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds (composants de la liste A), mesure qui avait été renforcée par les décrets n°2001-840 du 13 septembre 2001 et n°2002-839 du 3 mai 2002 (rajout d’une liste B* des composantes de la construction à vérifier). Ce diagnostic devait être réalisé avant le 31 décembre 2005.
* liste B : Parois verticales intérieures, plancher, plafonds, conduits, canalisations, équipements intérieurs.
Le décret de 2011 a prescrit que la recherche de matériaux était étendue à certains endroits extérieurs aux immeubles qui n’étaient pas indiqués dans les précédents décrets :
Toitures : plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites...
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