D.U.E.R. (Document Unique d’Évaluation des Risques) : VINCI Immobilier ne connaît pas l’arrêté NOVELLI et ne fréquente pas nos « abus »
Voici un mail reçu par des adhérents :
« Bonjour
« Nous avons procédé à la vérification des comptes et nous nous sommes aperçus que la mise à jour du document unique concernant les conditions de travail des employés et gardiens, à savoir le D.U.E.R. (référencé CONTROLE SECURITE par EBA) était dans le relevé des comptes 2012 de notre copropriété et nous est facturée 580,18 € par VINCI Immobilier. Cela nous avait déjà été facturé en 2010. Pourriez-vous nous dire si cela est légal ou non ?
« Merci de votre réponse. Bien cordialement ».
Non, cela n’est PAS légal et VINCI Immobilier, le syndic, devra rembourser.
VINCI Immobilier (syndic lié au groupe VINCI) n’a pas compris ou voulu comprendre que la mise à jour du D.U.E.R. (Document Unique d’Évaluation des Risques) était une tâche qui rentrait dans le cadre de ses honoraires de base (cf. arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 article III-3.3).
Nous renvoyons d’ailleurs ci-dessous à la lettre du Ministère de la Justice à l’ARC qui va vous permettre :
- si vous êtes adhérents collectifs, de vous rembourser votre cotisation ;
- si vous ne l’êtes pas encore, d’adhérer « gratuitement » après remboursement par VINCI de la facture illégale concernant la mise à jour du D.U.E.R.
Lettre du Ministère de la Justice à l’ARC :
