Enfin la possibilité de souscrire à un éco-prêt collectif à taux zéro

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Actualités
24/07/2015

Enfin la possibilité de souscrire à un éco-prêt collectif à taux zéro

 
Malgré la publication des textes réglementaires sur l’Eco-PTZ (Prêt à Taux Zéro) collectif, les établissements bancaires ont refusé jusqu’à présent de le proposer pour deux motifs.Le premier était que les contreparties financières accordées par le gouvernement n’étaient pas suffisantes et le second était que le dispositif devant s’arrêter au 31 décembre 2015, ils ne voulaient pas dans un laps de temps aussi court investir dans du développement informatique.
 
Nos démarches ont consisté, depuis plusieurs mois, à mobiliser l’ensemble des différentes instances pour que la situation se débloque.
Un accord a enfin été trouvé entre les pouvoirs publics et les établissements bancaires puisque la première convention a été signée par la Ministre du Logement avec le Crédit Foncier de France (CFF). .
 
En effet, nous avons eu hier une réunion de travail avec le Crédit Foncier qui nous a confirmé que dès septembre prochain, il sera en mesure de proposer enfin l’Eco-PTZ collectif.
 
Selon nos informations recueillies par ailleurs, la possibilité de souscrire à un Eco-PTZ collectif devrait être prorogée jusqu’en 2017.
Nous allons, à travers cet article, revenir brièvement sur les conditions et modalités pour souscrire à cet emprunt collectif à taux zéro.
  1. Les conditions pour souscrire à l’Eco-PTZ collectif

L’Eco-PTZ collectif s’adresse uniquement aux copropriétés dont la date de construction est antérieure à 1990 et dont 75% des quotes-parts de copropriété sont affectées à la résidence principale.
 
Peuvent bénéficier de l’Eco-PTZ collectif uniquement des copropriétés engageant des travaux d’économie d’énergie entrepris sur les parties communes.
Quelques exemples de travaux :
 
- isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
- installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
 
ou des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (double vitrage, compteurs…)
 
Un atout intéressant de cette nouvelle offre est qu’il n’est plus forcément nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de l’Eco-PTZ collectif.Le vote d’une seule opération de rénovation suffit pour en bénéficier. Chaque copropriétaire pourra alors obtenir jusqu’à :
 
 
- 10 000 € remboursables sur 10 ans pour une seule opération ;
- 20 000 € remboursables su 10 ans pour un bouquet de deux opérations ;
- 30 000 € remboursables sur 15 ans pour un bouquet de 3 opérations.
 
Ce prêt est cumulable avec le CITE (Crédit d’Impôt de Transition Energétique) si certains critères de ressources sont respectés : le revenu de référence de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt ne doit pas dépasser 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 € pour un couple, auxquels s’ajoutent 7 500 € par personne à charge.
 
Les travaux doivent impérativement être réalisés par des sociétés ayant la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ce qui peut poser problème du fait que très peu de sociétés disposent de cette qualification. En vous connectant à COPRO-DEVIS, via le Portail de l’Adhérent, vous pourrez contacter les entreprises qualifiées RGE et référencées par l’ARC.
  1. Les modalités de souscription

Cet emprunt à taux zéro est un dispositif collectif. A ce titre, c’est le syndicat de copropriétaires qui doit le souscrire et il faut qu’au moins deux copropriétaires demandent à bénéficier de ce prêt.
 
Pour cela, il faudra impérativement joindre à la convocation d’assemblée générale la convention de prêt collectif émanant de(s) l’organisme(s) financier(s) consulté(s) et procéder à un vote selon la même majorité que celle requise pour les travaux.
 
Suivant les modalités d’échéance convenues entre le syndic et l’établissement bancaire, ce dernier prélèvera directement la cotisation sur le compte bancaire séparé de la copropriété selon une périodicité mensuelle.
 
En cas de défaut de paiement partiel ou total, le syndic devra signaler à l’établissement de caution du prêt l’incident de paiement, pour que ce dernier garantisse le paiement et se retourne ensuite vers le copropriétaire défaillant.Les autres copropriétaires ayant souscrit à ce prêt ne seront pas solidaires en cas de défaillance d’un ou plusieurs copropriétaires ayant souscrit au prêt.
 
Bien que cet emprunt soit collectif et qu’il n’y a pas de conditions de ressources ou d’âge pour en bénéficier, l’établissement bancaire exige que les copropriétaires souscripteurs ne soient pas fichés à la Banque de France et soient à jour du règlement de leurs charges. De plus, il n’accorde pas de prêt aux copropriétés qui ont un taux de défaillance au niveau paiement des charges supérieur à 15%.
 
Bien évidemment, le montant de l’emprunt ne pourra pas être supérieur à la quote-part du montant des travaux que devra supporter le copropriétaire.
  1. Les actions de l’ARC

L’ARC a engagé plusieurs démarches auprès du Crédit Foncier afin d’informer les responsables de copropriété sur les différents types de prêts collectifs ainsi que sur les modalités pour y souscrire.
 
Nous avons sollicité le « Directeur d’activité copropriété et bailleur » du Crédit Foncier, pour qu’il puisse répondre à l’ensemble des questions des adhérents lors du salon annuel de l’ARC prévu les 14 et 15 octobre 2015 à l’Espace Charenton : www.arc-copro.com/siv1.
 
Un article sera publié la semaine prochaine sur notre site internet présentant et comparant les offres de prêt collectif du Crédit Foncier et de Domofinances.
Un guide présentant les différentes possibilités de prêt collectif sera diffusé à l’occasion du prochain salon de l’ARC.
 
Si certains adhérents souhaitent d’ores et déjà avoir des informations pour souscrire à un prêt collectif, qu’il soit ou non à taux zéro, ils peuvent envoyer un mail au secrétariat de l’ARC,  à l’adresse contact@arc-copro.fr,qui orientera la demande vers le service concerné.
 
Fichiers à télécharger ci-dessous