Entreprises « RGE » : la nouvelle condition pour bénéficier de subventions en cas de travaux d’économies d’énergie
L’Etat a mis en place la mention « RGE » puis l’ « éco-conditionnalité ». Voyons de quoi il s’agit.
La mention « Reconnu Grenelle de l’environnement » a été initiée en 2011 ; « RGE » est ensuite devenu « Reconnu Garant de l’Environnement » (nous avons présenté le « RGE » dans un précédent article (voir : www.unarc.fr/6q9e). Cette mention sert à attester la capacité des entreprises à réaliser des travaux d’économies d’énergie de bonne qualité.
Depuis le 1er septembre, l’éco-prêt à taux zéro est accordé seulement si les travaux d’économies d’énergie sont réalisés par les entreprises « RGE ». Il en sera de même pour le crédit d’impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015. C’est ce qu’on appelle l’« éco-conditionnalité » : les aides sont accordées à condition que le maître d’ouvrage fasse appel à une entreprise RGE.
Une mention « RGE » existe également pour les bureaux d’études.
Voyons plus en détail ce que tout cela implique pour les copropriétés.
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Qu’est-ce qu’une entreprise « RGE » ?
Pour obtenir le label « RGE », le professionnel doit au préalable avoir une qualification ou une certification auprès d’un des organismes suivants :
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Organismes
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Travaux ou prestations concernés
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Qualibat
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Tous travaux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
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Qualit'EnR :
Qualisol pour les installateurs de solaire thermique
QualiPV pour les installateurs de solaire photovoltaïque
Qualibois pour les installateurs de bois énergie Qualipac pour les installateurs de pompes à chaleur
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Toutes installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables
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Qualifelec
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Travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et d'installation des énergies renouvelables
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Fédération française du Bâtiment (FFB) : "Les Pros de la performance énergétique"
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Construction ou rénovation liée à la performance énergétique
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Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : signe de qualité Éco Artisan
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Travaux d'efficacité énergétique dans les logements
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Certibat
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Travaux de rénovation énergétique globale
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Cequami
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Travaux de performance énergétique
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La mention « RGE » s’applique pour les travaux d’amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc.) et l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur).
Pour être labellisée « RGE », l’entreprise doit respecter certaines conditions :
- désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences (ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables) ;
- si elle fait appel à un sous-traitant, lui-même être labellisé « RGE » ;
- réaliser au minimum deux chantiers (trois s'il s'agit de prestations intellectuelles) achevés tous les deux ans dans l'activité labellisée « RGE » ;
- se soumettre à un audit de chantier dans un délai de deux ans suivant la demande de qualification ;
- assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
- avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières.
La qualification est valable quatre ans.
Pour trouver une entreprise « RGE », il suffit de se rendre sur le site Rénovation-info-service.
II. La mention « RGE » pour les bureaux d’études
Il existe également une mention « RGE » pour les bureaux d’études et les économistes de la construction qui interviennent sur des prestations relatives aux travaux d’économies d’énergie pour les thématiques suivantes :
- « conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois » ;
- « systèmes énergétiques de production, distribution, émission et régulation à partir ou non d’énergie renouvelable pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage ».
Concernant les bureaux d’études, le label « RGE » est délivré par les organismes indiqués dans le tableau suivant.
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Organismes
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Travaux ou prestations concernés |
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OPQIBI
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Ingénieurs conseils, bureaux d'études et sociétés d'ingénierie qualifiés réalisant des prestations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
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OPQTECC
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Prestations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
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I.Cert : certification BENR
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Conseil et prestations d'accompagnement pour la réduction de la facture énergétique dans l'habitat neuf et existant
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CERTIVEA : certification NF Études thermiques
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Bureaux d'études réalisant des études thermiques dans les secteurs du logement (maisons individuelles) et du tertiaire
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Pour être labellisé « RGE », le bureau d’études doit respecter certaines conditions :
- posséder au moins un référent technique par tranche de 20 collaborateurs œuvrant dans le domaine concerné par la qualification demandée ;
- présenter des références achevées sur les trois dernières années pour justifier de son expérience en matière de prestations faisant l’objet de demande de qualifications ;
- présenter des références d’une ancienneté de moins de 4 ans pour justifier de son expérience en matière de prestations faisant l’objet de demande de qualifications.
Un site Internet va être mis en place par l’ADEME prochainement afin de référencer les bureaux d’études « RGE ». En attendant vous pouvez vous rendre sur le site Internet des différents organismes (OPQIBI, OPQTECC, I.Cert) afin de trouver des entreprises « RGE » dans leurs annuaires respectifs.
III. L’ « éco-conditionnalité »
Un décret et deux arrêtés datés du 16 juillet 2014, dont l’application effective a eu lieu dès septembre 2014, mettent en place l’éco-conditionnalité qui rappelons-le, consiste à accorder des aides seulement si les travaux sont réalisés par une entreprise ayant validé sa mention « RGE ».
Ainsi, seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’une mention « RGE » peuvent faire bénéficier leurs clients de l’éco-prêt à taux zéro individuel et collectif depuis le 1er septembre 2014. Rappelons que malgré de multiples actions de l’ARC, l’éco-prêt à taux zéro collectif n’est toujours pas distribué par les banques.
Le crédit d’impôt développement durable sera soumis à l’ « éco-conditionnalité » dès le 1er janvier 2015.
Concernant les autres aides publiques (aides de l’ADEME, aides régionales…), il est probable que l’ « éco-conditionnalité » des aides soit mis en place prochainement. Ainsi, l’ADEME nationale a signé en 2013 une charte « RGE » pour les études. Cela dans le but d’engager les démarches pour la mise en place au 1er janvier 2015 du principe d’éco-conditionnalité des aides financières qu’elle procure pour l’aide à la décision préalable aux travaux d’économies d’énergie.
IV Recommandations de l’ARC
L’UFC Que choisir a largement critiqué la mention « RGE » dans un article paru en mai 2014. Trente-quatre professionnels « RGE » ont été sollicités pour évaluer la performance énergétique de maisons individuelles situées aux quatre coins de la France et recommander des travaux de rénovation. La majorité des prestataires ne se sont pas déplacés et ont prodigué des conseils inopportuns et trop rapides. UFC Que Choisir dénonce ainsi « l’échec de la démarche « RGE » qui est encore plus criant du fait notamment d’une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l’absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des « économies d’énergies alléguées ». Pour plus d’informations nous nous conseillons de lire notre article à ce sujet.
Pour éviter d’avoir des audits de mauvaise qualité et complètement inutiles, nous vous recommandons d’utiliser la démarche préconisée par l’ARC : effectuer un bilan initial de copropriété et un audit global partagé (vous pouvez télécharger le BIC sur le lien suivant : www.unarc.fr/9mnu).
Enfin, comme nous l’avons déjà écrit, ce n’est pas parce qu’une entreprise est « RGE » qu’elle vous donnera nécessairement satisfaction. Le conseil syndical devra notamment être présent lors de la consultation des entreprises et de la réalisation des travaux.
Pour bien réussir vos travaux, nous vous recommandons de lire les guides de l’ARC à ce sujet : « Travaux et maintenance en copropriété » et « Le manuel de la rénovation énergétique » à vous procurer sur le site de l’ARC ou directement en nos locaux.