06/04/2018 Reponses expert Réponse de l'expert Question: « Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la police ? » La suite est réservée aux abonnées. Connectez-vous Adhérer à l'ARC Mots clés associés autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes article 25 de la loi du 10 juillet 1965 Partager ce contenu Linkedin Twitter Facebook