La question de l’individualisation des consommations d’eau est une question d’actualité. En effet, la raréfaction et l’augmentation du prix de l’eau, combinée à la consommation déraisonnable de certains copropriétaires, poussent de plus en plus de copropriétés à individualiser les consommations d’eau. Cependant, l’individualisation des consommations d’eau est, pour certaines copropriétés, une obligation.
I - L’obligation de compteurs individuels d’eau chaude
L’obligation pour un immeuble en copropriété, dont la production d’eau chaude est commune, de disposer pour chaque lot, d’un compteur individuel d’eau chaude s’impose depuis le 15 septembre 1977.
Article R 174-13 du code de la construction et de l’habitation : « Dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d'eau chaude. (…) »
Cependant, certaines copropriétés peuvent être exonérées de cette obligation (article R174-16 du code de la construction et de l’habitation) :
Lorsqu’...La suite est réservée aux abonnées.