Voici le cas d’une copropriété de 150 lots dans laquelle le gardien a fait l’objet de plusieurs mises en demeure et avertissements par le syndic. Ses manquements répétés ont amené le syndic à envisager une procédure de licenciement à son encontre.
Cependant, le syndic s’y est refusé et a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour voter sur la question unique « DÉCISION A PRENDRE CONCERNANT L’ÉTUDE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR X » (article 24)
La question est donc de savoir si cette démarche est normale et régulière.
I. Le principeLe syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et lorsque le syndicat dispose de salariés, le syndic assume également la qualité d’employeur dans le cadre défini par l’article 31 du décret du 17 mars 1976, énoncé ci-dessous :
« Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. »
La répartition des attributions entre le syndic et l’assemblée génér...
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