Impayés et rajustement de la dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement

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Conseils de l'ARC
15/09/2017

Impayés et rajustement de la dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement

 
Nous sommes souvent interrogés pour savoir s’il est possible de réajuster le montant de la dette après le dépôt du dossier d’assignation par l’avocat.
 
C’est en effet possible, et nous allons voir ensemble que jusqu’au jour de l’audience de jugement au tribunal d’instance et jusqu’à la veille de l’audience de clôture au Tribunal de Grande Instance il est toujours possible de réajuster le montant de la dette.
  • Une réactualisation nécessaire :
Entre la date de rédaction de l’assignation d’un copropriétaire débiteur par le syndicat des copropriétaires et le rendu du jugement, il peut s’écouler jusqu’à plusieurs années. En cause, la longueur même de la procédure, l’engorgement des tribunaux ou bien encore les diverses audiences de report possibles. Pendant ce délai relativement long, la dette du copropriétaire débiteur – si aucun paiement de sa part n’intervient – continue d’augmenter : les charges courantes, voire pour travaux et opérations exceptionnelles, ainsi que les régularisations continuent en effet d’être appelées au copropriétaire débiteur. Il est ainsi essentiel d’actualiser le montant de sa dette afin d’obtenir un titre avec le montant maximum auquel la copropriété peut prétendre, limitant ainsi les potentiels irrécouvrables revenant à la charge du syndicat des copropriétaires.
 
L’actualisation de la dette est donc possible :
  • dans les cas d’une assignation au Tribunal d’Instance (dette inférieure à 10 000€) jusqu’au jour même de l’audience de jugement, lors de la plaidoirie ou lors de la remise des conclusions qui précède la plaidoirie. 
  • Dans le cas d’une assignation au Tribunal de Grande Instance (dette supérieure à 10 000€), jusqu’à la veille de l’audience de clôture par voie écrite.

II. Tableau récapitulatif des procédures d’assignation :

 
Tribunal d’instance (TI)
 
Tribunal de grande instance (TGI)
 
 
1*Rédaction de l’assignation : annonce les motifs de l’assignation et définit la situation d’endettement
 
2*Délivrance de l’assignation par huissier
 
3*Préparation du dossier en vue de l’audience
 
4*Audience(s) de jugement
 
5*Nomination d’un expert (si contestation)
 
6*Mise en délibéré du jugement
 
7*Rendu du jugement
 
8*Signification du jugement au débiteur
 
9*Exécution du titre exécutoire
 
1*Rédaction de l’assignation : annonce les motifs de l’assignation et définit la situation d’endettement
 
2*Délivrance de l’assignation par huissier
 
3*Échange des conclusions : formule les prétentions du demandeur et du défendeur
 
4*Audience de mise en état : communication des éléments au juge (qui pourra éventuellement demander une nouvelle audience)
 
5*Audience de clôture : aucun nouvel échange ou nouvel argument ne pourront être apportés
 
6*Audience : plaidoirie des avocats
 
7*Délibéré
 
8*Grosse du jugement : récupération de la copie du jugement
 
 
Le rôle du conseil syndical auprès du syndic, en vertu de sa mission « d’assistance et de contrôle »  est ainsi essentiel  dans le suivi du réajustement de la dette et donc dans la limitation des irrécouvrables.  En effet, confier un dossier de recouvrement à un avocat suppose de suivre l’avocat et de l’accompagner autant que possible dans ses démarches. Pour ce faire, rappelons l’importance de la mise en place d’une méthodologie de travail avec votre avocat dès la première rencontre, permettant d’assurer un suivi précis des procédures en cours.