Le décret n°2019-496 du 23 mai 2019 et l’arrêté du 6 septembre 2019 ont défini les modalités d’éligibilité des copropriétés à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage précisée et confirmée par l’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.
Comme annoncé dans la revue trimestrielle n°127 de janvier 2020, Copropriété Services a mis en place un outil vous permettant de déterminer si votre copropriété est effectivement éligible à cette obligation.
Cet outil dénommé IFC est accessible sur LE PORTAIL DE L’ADHERENT à l’adresse suivante www.arc-copro.com/6kkq .
I. Contexte de la situation actuelle
L’ARC et l’USH, après avoir déposé un recours gracieux auprès des ministères, sont en train de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat.
Du fait du dépôt de ces recours et dans l’attente de leur traitement, la mise en œuvre de la sanction prévue par l’article 27 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 (cf. article L.242-4 du Code de l’Energie) devrait être suspendue. D’autant que les ministères auraient annoncé qu’ils étaient disposés à promulguer un arrêté modificatif.
Cela veut dire également que l’échéance du 25 octobre 2020 pour la mise en œuvre de l’individualisation, doit être considérée comme reportée jusqu’à la date de réponse du Conseil d’Etat à notre recours.
II. Recommandations de l’ARC
L’ARC considère donc « qu’il est urgent d’attendre » avant de mettre en œuvre cette opération d’individualisation. Elle recommande aux responsables de copropriété de ne pas inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) si l’individualisation ne peut pas être assurée par des compteurs d’énergie thermique, installables seulement sur des boucles de chauffage horizontales.
S’ils sont contraints par leur syndic et/ou des copropriétaires de le faire, elle recommande :
- d’inscrire la réalisation d’une étude de faisabilité technique et de rentabilité économique dont les résultats seront présentés lors de l’AG suivante (vote à l’article 24) ;
- de mandater le conseil syndical pour la réalisation de cette étude (vote à l’article 25).
Cette étude peut être réalisée à partir de :
- l’outil IFC présenté ci-dessus ;
- des données figurant dans les devis fournis par des prestataires pour la fourniture ou la location de répartiteurs de frais de chauffage (RFC), de robinets thermostatiques ou d’autres équipements du type vannes ou pompes à débit variable ;
- des devis sur des opérations de désembuage et d’équilibrage si ces dernières n’ont pas été réalisées récemment (moins de 5 ans).
Il peut être nécessaire en fonction du contexte de l’installation de solliciter un audit technique en faisant intervenir un bureau d’études thermiques pour déterminer quels sont les équipements ou opérations spécifiques nécessaires pour la réussite de cette opération.
Les responsables de copropriété peuvent solliciter Copropriété Services pour les assister à la réalisation et à la mise en forme de cette étude pour la présentation des résultats en assemblée générale.
Pour en savoir plus :
- Lire l’article de la page 34 de la revue trimestrielle n°127 de janvier 2020
- Le dossier sur le site internet à l’adresse suivante www.arc-copro.com/41gp
- La vidéo « Individualisation des frais de chauffage » à l’adresse suivante www.arc-copro.com/4957
- « Communiqué de presse L’arrêté sur l’individualisation des frais de chauffage inutile, contreproductif et télécommandé » www.arc-copro.com/qfxt
- « Alerte aux prestations de services pour déterminer l’obligation d’individualisation des frais de chauffage » à l’adresse suivante www.arc-copro.com/c69f