L’ARC auditionnée très prochainement par le Sénateur Claude DILAIN sur les copropriétés en difficulté
Le Sénateur Claude DILAIN - ancien Maire de Clichy sous Bois - s’est vu confié une mission concernant le traitement des copropriétés en difficulté.
L’ARC qui est très présente sur ce « terrain » (dans tous les sens du terme) des copropriétés en difficulté a donc été invitée au Sénat pour y être auditionnée prochainement par le Sénateur DILAIN.
Nous rappelons ci-dessous nos propositions à ce sujet.
Rappelons aussi que nous venons de sortir deux guides sur ce sujet si complexe et si important :
- un guide gratuit (octobre 2012) intitulé : « Copropriétés fragiles : le mode d’emploi du redressement » ;
- un guide utile aux éditions VUIBERT (octobre 2012) également intitulé : « Traiter les copropriétés fragiles ou en difficulté ».
Ces deux guides sont indispensables pour tous ceux (copropriétaires, syndics, responsables locaux des problèmes logements, opérateurs tels les PACT, etc.) qui sont confrontés à ces problèmes et cherchent à redresser les copropriétés concernées.
Voici un échantillon des propositions que nous faisons et que nous allons soumettre au Sénateur Claude DILAIN.
Les 13 premières propositions sont des propositions générales qui doivent permettre à la fois d’améliorer le fonctionnement de TOUTES les copropriétés et à la fois d’empêcher que les copropriétés fragiles ne deviennent des copropriétés en difficulté.
Les 12 propositions suivantes sont des propositions permettant un meilleur traitement des copropriétés en difficulté.
Nous faisons d’autres propositions plus techniques que nous évoquons le moment venu.
Nous en donnons la liste ci-dessous, sachant que vous pouvez retrouver les justifications et explications nécessaires à la page suivante de notre site :
aoutsept11.pdf
Liste des mesures :
- Mesures 1 et 2 :
Introduire en parallèle :
1) l’obligation de définir un plan pluriannuel de travaux
2) l’obligation de constituer un fonds travaux abondé à hauteur de 5 % du budget des charges courantes
- Mesure 3 :
Réformer le décret relatif au carnet d’entretien des copropriétés
- Mesure 4 :
Supprimer l’actuelle possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé obligatoire
- Mesure 5 :
Mettre en place un Plan d’Épargne Copropriété (PEC) défiscalisé et non assujetti à la prime pour garantie des fonds mandants
- Mesure 6 :
Instaurer un crédit d’impôt pour les bas revenus sur l’abondement des fonds travaux
- Mesure 7 :
Introduire dans la loi du 10 juillet 1965 des dispositions concernant le prêt collectif à adhésion individuelle
- Mesure 8 :
Mettre en place un éco-prêt collectif à taux zéro
- Mesure 9 :
Augmenter les quotas de CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) et améliorer leur fonctionnement
- Mesure 10 :
Suspendre ou différer les obligations concernant la teneur maximum de plomb dans l’eau
- Mesure 11 :
Normaliser les contrats de syndic et éviter les dérives tarifaires
- Mesure 12 :
Mieux encadrer les professionnels de la gestion en instituant des « commissions régionales de discipline »
- Mesure 13 : Instaurer dans la loi du 10 juillet 1965 une possibilité de délégation de gestion au conseil syndical en matière de petits travaux
- Mesure 14 :
Améliorer les articles 29-1.A et 29-1.B de la loi du 10 juillet 1965 sur la procédure d’alerte
- Mesure 15 :
Mettre en place une habilitation de « mandataire ad hoc » pour la procédure d’alerte
- Mesure 16 :
Améliorer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le référé en cas d’impayés de charges
- Mesure 17 :
Traiter le problème de l’absence de syndic dans les très petites copropriétés
- Mesure 18 :
Introduire dans l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant au juge de prononcer, sous conditions, un abandon de créances
- Mesure 19 :
Améliorer le « super privilège » institué au profit des syndicats de copropriétaires
- Mesure 20 :
Créer des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) dédiés aux « Copropriétés en difficulté »
- Mesure 21 :
Faire mieux connaître et développer le dispositif de « substitution partielle »
- Mesure 22 :
Favoriser le « portage provisoire » contrôlé
- Mesure 23 :
Maintenir le financement à 50 % par l’ANaH des syndicats de copropriété en « Plan de sauvegarde »
- Mesure 24 :
Mettre au point une certification de « syndics de redressement »
- Mesure 25 :
Modifier l’article 93 de la loi SRU pour améliorer l’individualisation des contrats d’eau, y compris pour l’eau froide réchauffée
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