L’ARC et l’action de groupe :
nouvelle lettre à Benoit HAMON
Suite à notre article du 7 mars 2013 (voir : unarc.fr/p9p8) sur l’action de groupe et n’ayant pas reçu de réponse de Benoit HAMON, nous lui avons donc réécrit à ce sujet, en espérant qu’il prendra le temps de s’occuper des copropriétaires.
Voici notre lettre :
« Monsieur Benoit HAMON
Ministre chargé de l’Économie sociale
et solidaire et de la Consommation
Ministère de l’Économie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 15 Avril 2013
Objet : « action de classe » et associations « porteuses »
Monsieur le Ministre,
Notre lettre du 30 janvier 2013 concernant l’objet référencé est restée sans réponse et nous le regrettons. D’où la présente démarche.
En effet vos récents propos publics laissent penser que vous avez décidé, comme nous le craignions, de réserver l’action de groupe aux seules associations de consommateurs généralistes agrées, laissant ainsi de côté les associations spécialisées représentatives, et donc les associations représentatives de copropriétaires.
Si nous partageons évidemment votre souci de ne pas ouvrir les actions de groupe à n’importe quelles associations qui pourraient se créer opportunément, il ne nous semble pas conforme à l’intérêt des usagers et des consommateurs (que vous voulez mieux défendre), d’écarter les associations représentatives bien établies et spécialisées qui ne sont pas agrées (et ne peuvent d’ailleurs plus l’être, ceci depuis de nombreuses années). D’autant que ces associations ne sont finalement pas très nombreuses.
Comme vous le savez, l’efficacité de l’action de groupe sera d’abord une efficacité dissuasive. Il importe donc que - dans certains secteurs spécifiques très sensibles, comme le logement, et très spécialisé, comme celui de la copropriété - les professionnels sachent que les associations les plus actives du secteur veillent et pourront agir vite.
Voilà pourquoi il serait incompréhensible que vous fermiez l’action de groupe aux associations spécialisées reconnues comme représentatives, mais non agrées (puisqu’il n’y a plus d’agrément depuis vingt-cinq ans...).
Pour finir, nous dirons ceci : est-il normal que nos associations qui siègent bénévolement dans diverses commissions administratives nationales (exemple : Commission Relative à la Copropriété), dans les « conseils » officiels (exemple : Conseil National du Bruit), dans les agences (exemple : ANaH) dans les associations parapubliques (exemple : ANIL, QUALITEL...), et encore dans les Commissions Paritaires (exemple : Commission Paritaire des gardiens et employés d’immeuble), ne puissent « porter » des actions de groupes ?
Évidemment non. Et nous espérons vivement que vous-même en conviendrez et adapterez en conséquence votre projet de loi.
Vous remerciant de vos réponses à nos questions renouvelées et de l’attention portée à nos arguments, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Marie Noëlle AMBLES Fernand Champavier
La Présidente de l’UNARC Le Président de l’ARC ».