Les syndicats sont souvent confrontés à l’exclusion de travaux de rénovation de l’installation collective électrique ou gaz par le distributeur.
La justification inexistante ou contradictoire de cette compagnie renforce la suspicion des copropriétaires quant à la régularité de ce refus.
Après de vaines initiatives amiables et avant un procès, le co-contractant lésé peut s’en remettre à une conciliation auprès du Médiateur de l’énergie. Une recommandation du 29 septembre 2023 conforte la législation applicable en la matière.
I. Le distributeur doit assurer la maintenance intégrale de son réseauLe copropriétaire d’un logement francilien sollicite la pose d’un compteur électrique auprès du distributeur. Ce dernier décide préalablement de faire contrôler l’état des colonnes montantes de l’immeuble, suite à la rétrocession de ces conduites par le syndicat (transfert de propriété à son profit).
Cette étude révèle une vétusté manifeste de ces installations. Cette société rend un avis favorable, que ce soit pour la fixation du compteur et la rénovation des colonnes dégradées.
En effet, l’article L 322-8 du Code de l’énergie impose entre autres, à cette compagnie, de garantir :
- la conservation de son réseau de distributi...
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