La convention de compte de la Banque Palatine qui pose des interrogations
Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, les stratagèmes développés par les syndics professionnels pour continuer à bénéficier de la trésorerie des syndicats de copropriétaires sont nombreux.
En effet, nous avons déjà alerté sur :
- le maintien par le syndic de l’utilisation son numéro d’identifiant créancier SEPA pour ainsi continuer à bénéficier du règlement des appels de fonds des copropriétaires ;
- des attestations de compte bancaire séparé qui présentent des ambigüités ;
- des conventions de compte qui ne sont pas signées par l’établissement bancaire ;
- des conventions de compte qui présentent comme co-titulaire le cabinet de syndic.
Toutes ces anomalies nous contraignent à saisir fréquemment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de vérifier si les documents et arguments avancés par le syndic ou par l’établissement bancaire sont corrects.
La saisine de l’ACPR devient en effet nécessaire, car la plupart des syndics refusent de répondre aux interrogations du conseil syndical, malgré l’obligation prévue dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et rappelée à présent par le Code de déontologie qui impose une transparence dans la gestion des copropriétés.
Quant aux établissements bancaires, ils se cachent derrière le secret bancaire, évitant ainsi de répondre à toute question liée à la réalité de l’ouverture du compte bancaire.
Voici donc à présent le cas d’une convention de compte émanant de la Banque Palatine qui, de prime abord, paraît convenable, mais qui après analyse et recoupement d’informations, présente des anomalies et incohérences.
Voici donc ces points qui obligent l’ARC à interroger la Banque Palatine, et à défaut de réponse satisfaisante, qui l’obligera à saisir pour la énième fois l’ACPR.
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Un libellé de compte divergeant entre le relevé bancaire et celui de la convention
Les conditions particulières de la convention de compte de la Banque Palatine présentent deux rubriques où est identifié le nom du syndicat de copropriétaires.
On le retrouve une première fois en tant que signataire de la convention et une seconde fois dans la rubrique précisant l’intitulé des comptes.
En théorie, le titulaire du compte inscrit sur la convention de compte doit être strictement identique à celui mentionné dans le relevé d’identité bancaire. Or, cela n’est pas le cas avec la Banque Palatine.
En effet, sur le relevé d’identité bancaire on peut lire par exemple « SDC les bouvettes » (le nom a été volontairement modifié pour garder l’anonymat de cette copropriété) alors que dans la convention de compte est indiqué 109 - résidence les bouvettes ».
Comme nous l’avons déjà signalé les initiales de « SDC » peuvent indiquer Syndic de Copropriété, ce qui peut poser question sur la réalité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Mais au-delà de cette différence entre le libellé mentionné dans le relevé d’identité bancaire par rapport à celui de la convention, on retrouve une autre anomalie inquiétante dans la convention de compte.
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Absence de numéro de compte dans la convention de la Banque Palatine
Il est en effet étonnant de constater que de plus en plus de conventions de comptes ne présentent pas les éléments contractuels de base.
Dernièrement, nous avons évoqué le cas d’un cabinet de syndic qui a tout simplement présenté aux copropriétaires des conventions de comptes (compte courant et livret A) qui n’étaient pas signées par l’établissement bancaire.
En ce qui concerne la Banque Palatine, dans un certain nombre de conventions de compte portées à notre connaissance, un élément essentiel du contrat n’y figure pas : il s’agit du numéro du compte bancaire. Oui, rien que ça ! Autant omettre de mentionner le nom et prénom sur une carte d’identité.
En effet, il existe bien un champ prévu à cet égard et qui est présenté comme étant une section réservée à la Banque Palatine, mais qui n’est pas renseigné dans la convention réclamée par le conseil syndical.
Cette absence de précision ne permet donc pas au conseil syndical de vérifier si le numéro de compte indiqué dans le relevé d’identité bancaire est bien celui du compte bancaire appartenant au syndicat de copropriétaires.
Nous avons donc décidé de saisir la Banque Palatine pour connaître sa position sur ces deux flagrantes anomalies.
Voici le courrier.
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L’ARC saisit la banque palatine
« Monsieur le Directeur général,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je vous saisis concernant des anomalies que nous avons constatées dans les conventions de compte établies par votre établissement bancaire
En effet, nous avons étudié plusieurs conventions de compte de syndicat de copropriétaires qui présentent systématiquement une absence d’identification du numéro de compte.
Cette situation rend alors impossible aux membres du conseil et aux copropriétaires de vérifier que le numéro de compte présenté dans le relevé d’identité bancaire est bien celui de la convention de compte du syndicat de copropriétaires.
Cela est d’autant plus étonnant que la convention de compte prévoit bien un champ à cet effet qui n’est tout simplement pas remplie.
Nous souhaiterions donc comprendre pourquoi cet élément essentiel ne figure pas dans la convention de compte.
À cela s’ajoute une deuxième incohérence. Nous avons constaté que l’identification du titulaire du compte inscrite dans la convention n’était pas identique à celle figurant sur le relevé d’identité bancaire.
À titre d’illustration, on peut lire sur la convention « 109 -........................... » alors que sur le relevé d’identité bancaire il est mentionné « SDC .................. » (voir pièce jointe).
Ces deux anomalies ne rassurent pas vos clients, qui sont les syndicats de copropriétaires, impliquant que leur conseil syndical s’interroge sur la réalité de l’ouverture de compte bancaire séparé.
À ce titre, nous souhaiterions vous interroger sur deux questions précises :
- pourquoi le libellé du relevé d’identité bancaire n’est pas strictement le même que celui de la convention de compte ? ;
- pourquoi la convention de compte remise par votre établissement bancaire au syndic ne présente pas de numéro de compte ?
Je vous remercie des réponses que vous nous apporterez et qui seront communiquées à l’ensemble des conseillers syndicaux qui nous ont saisis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Émile Hagège
Directeur général de l’ARC »