Il n’est pas rare d’avoir dans une copropriété un poste du personnel surdimensionné et/ou une masse salariale trop importante par rapport aux possibilités financières des copropriétaires[1].
Cet article va rappeler la jurisprudence passée et les solutions qui existaient, puis expliquer la mise au point récente de la Cour de Cassation, laquelle ouvre des perspectives nouvelles.
Qui décide de quoi ?
Avant tout, il convient de rappeler quelles sont les compétences de chacun des acteurs dans une copropriété, à savoir le syndic, l’assemblée générale et le conseil syndical.
Ces compétences découlent de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret d’application n° 67‑223 du 17 mars 1967. Les dispositions relatives à la gestion du personnel de copropriété s’imposent à tous les acteurs[2] et sont les suivantes :
Article 31 du décret du 17 mars 1967 : le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste l...
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