Tous les derniers articles Documentations (3395)

Les créances de toute nature du syndicat

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965

" Article 21 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "

Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles

Article 25 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Le règlement de copropriété peut également comporter :

Les articles 41-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 39-2 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967 en fixent les règles

L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit :

Article 41-4 de la Loi : Choix des Prestataires

Article 41-3 de la Loi : Convention de services

Article 41-6 de la Loi : Conseil Syndical

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic,

Elle est régie par l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Le Législateur dans le cadre de l'article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967,

L'alinéa 1 de L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son existence

Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division

Elle est régie par les articles 62-16 à 62-29 du décret du 17 mars 1967

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.