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Les créances de toute nature du syndicat

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965

" Article 21 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "

Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Article 25 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles

Le règlement de copropriété peut également comporter :

Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot,

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic,

Les demandes formées par le ministère public