Legislation 02/12/2018 Assemblée Générale Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 02/12/2018 Descriptif Copropriété Article 1 de la loi du 10 Juillet 1965 Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 02/12/2018 Descriptif Copropriété Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965 Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 02/12/2018 Syndic Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 27/01/2017 Copropriété en Difficultés Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Législation
Dossiers conseils Conseil - 13/10/2020 Une double réduction en cas de passerelle prévue à l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 Afin de faciliter les décisions en assemblée générale, l’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019 a prévu un système de deuxième lecture. Celui-ci consiste lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/06/2020 La gestion des résolutions qui se votent à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Undes principes fondamentaux du droit de la copropriété sont les règles de majorité à atteindre pour qu'une résolution proposée à l’ordre du jour soit adoptée. Quatre majorités sont prévues dans la l Dossiers Conseils
Legislation 02/12/2018 Travaux de la Copropriété Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018 Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018 Législation
Actu juridique Actualité juridique - 04/09/2020 Les nouvelles règles de deuxième lecture prévues dans la loi du 10 juillet 1965 Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965, un des objectifs des pouvoirs publics était de favoriser le vote des résolutions et en particuli Actions
Dossier - 30/06/2020 DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2020 : ARC / FNAIM – ANGC : Qui dit vrai ? Dans le cadre d’une émission réalisée par la chaine Radio-Immo en date du mardi 16 juin 2020, un débat a été organisé entre le Directeur Général de l’ARC, les Présidents de la FNAIM et de l’Associatio Dossiers Conseils
Actions Action - 11/02/2020 La réponse du cabinet Bellman très instructive suite à notre article Nous avons publié le 27 décembre dernier un article mettant en évidence le contrat type innovant proposé par le cabinet Bellman qui propose un mandat sans engagement. Néanmoins, nous avons relevé dan Actions
Abus Abus - 28/12/2018 ABUS N° 4451 : La convocation de Nexity Nice, un article pour deux abus Généralement, pour une meilleure compréhension, nous présentons dans un article un abus afin d’expliquer clairement les dérives constatées et surtout les préjudices que cela entraîne pour les copropri Abus
Actions Action - 12/06/2020 L’ARC monte au créneau pour faire annuler l’article 13 de l’ordonnance du 20 mai 2020 Pour répondre aux difficultés de tenir les assemblées générales en présentiel du fait des mesures sanitaires, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a donné la possibilité au syndic d’imposer aux cop Actions
Actu - 30/07/2020 L’ARC est fermée pour les vacances d’été de 30 juillet au 21 août inclus L’ARC est fermée pour les vacances d’été (FERMETURE DE L’ARC DU 30 JUILLET AU 21 AOÛT INCLUS) Très bonnes vacances à Tous Actions
Actu - 22/10/2019 Un article démagogique publié sur le site Monimmeuble.com sur l’individualisation des frais de chauffage A la suite de l’arrêté du 6 septembre 2019 concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, nous avons publié notre indignation sur le procédé utilisé impliquant que pour commencer Actions
Actu - 17/07/2020 Un article sur Foncia qui n’est pas un abus, mais… On pourrait s’interroger sur les causes du conflit qui opposent l’ARC et les chambres des professionnels de syndics, sachant que ces deux structures sont censées défendre les mêmes intérêts: ceux des Actions
Abus Abus - 01/01/2019 ABUS N° 4452 : La facturation illicite de l’article 20 II à des copropriétaires vendeurs par le syndic CITYA Immobilier Saint-Denis Le syndic peut facturer en sus de son forfait de gestion courante des honoraires particuliers au syndicat ou aux copropriétaires pris individuellement, à la condition de se conformer aux termes du con Abus
Actu juridique Actualité juridique - 10/07/2020 Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant celui du 17 mars 1967 et l’arrêté définissant le formulaire de vote par correspondance sont enfin publiés ! Avec plus d’un mois de retard, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret du 17 mars 1967 a enfin été publié! Ce décret résulte de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en pr Actions
Dossier - 02/07/2019 DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2019 : En 2018, les charges de copropriété ONT AUGMENTE DE 5 % SOIT PRES DE QUATRE FOIS PLUS QUE L’INFLATION ! Comme chaque année depuis 10 ans, grâce à son observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les annexes comptables de 2500 copropriétés, l’ARC a analysé l’évolution des charges: du d Dossiers Conseils
Actu - 07/02/2020 « Pré-état daté », état daté, dossier de mutation, délivrance du certificat de l’article 20 : le jackpot pour les syndics professionnels Nous avons publié plusieurs articles et communiqués de presse dénonçant le tarif plafonné inacceptable de l’état daté qui semble-t-il a été fixé par le Premier Ministre (voir l’article: Communiqué de Actions
Formations LE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE : LE PROTOCOLE DE RECOUVREMENT ET LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE L'ARTICLE 19-2 MODIFIE PAR LA LOI ELAN Animateur MATINE WAKIN Date formation Vendredi 27 septembre 2019 01h00 Formations
Actu juridique Actualité juridique - 19/06/2020 Installation d’un ballon d’eau chaude privatif dans les combles, parties communes peut s’analyser en un droit de jouissance exclusif de celles-ci au profit d’un lot et relever en conséquence de la double majorité de l’article 26 Le syndicat est régulièrement confronté à des sollicitations individuelles de travaux sur les parties communes par un copropriétaire. Le syndicat se doit dans ce cas, d’identifier précisément le droi Actions
Actions Action - 17/05/2019 L’échéancier des décrets d’application de la loi ELAN qui se précise La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu plusieurs dispositions concernant la copropriété, dont certaines sont déjà entrées en vigueur, produisant leurs effets, tandis que d’autres sont dépendantes de Actions
Dossiers conseils Conseil - 26/02/2019 Combien d’assemblées générales sont nécessaires pour qu’une scission de copropriété soit effective ? L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de réaliser une scission amiable de copropriété, soit la division d’un ensemble initial en plusieurs copropriétés. Pour ce faire, troi Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/11/2019 Un rappel des majorités de vote et des points de vigilance Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques. A ce titre, nous allons reprendre l Dossiers Conseils
Abus Abus - 27/08/2019 ABUS N° 4544 : PLISSON IMMOBILIER : un inventaire à la Prévert concernant les irrégularités dans une convocation La proposition du syndic parisien PLISSON IMMOBILIER pour une assemblée générale de juin 2019 d’une copropriété francilienne nous rappelle un peu l’inventaire de Prévert du fait du nombre d’irrégulari Abus
Dossiers conseils Conseil - 25/08/2020 Recours judiciaire en cas de pénalités de retard, des précisions règlementaires bien heureuses Dans le cadre de «l’ordonnance-copropriété», l’ARC a œuvré «d’arrache-pied» pour que soit enfin prévu dans la loi, des pénalités à l’encontre du syndic qui retarderait à remettre les documents réclamé Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/06/2020 La délégation étendue donnée au conseil syndical : les règles à ne pas oublier L’article 21 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit les articles 21-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965. Ces articles prévoient une possibilité pour l’assemblée générale de donner un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/10/2018 Contestation d’une résolution ou d’une assemblée générale dans son ensemble : qui, quoi, quand, comment ? Les copropriétaires n’ont pas toujours une idée précise de la contestation d’une résolution ou de l’assemblée générale dans sa globalité. Certains se fourvoient à penser que la contestation est ouver Dossiers Conseils
Actions Action - 18/01/2019 Syndics bénévoles : L’impact de la loi Elan sur la tenue de vos assemblées générales Comme vous le savez, la loi du 10 juillet 1965 a dernièrement été modifiée par la loi «ELAN» (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en vigueur depuis le 23 novembre 2018 Actions
