La déclaration des sinistres est incluse dorénavant dans le forfait de base

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Actualités
09/06/2015

La déclaration des sinistres est incluse dorénavant dans le forfait de base

 
L’arrêté NovelLi, datant du 20 avril 2010, faisait la distinction sur l’origine du dommage pour déterminer si le syndic pouvait facturer en plus de ses honoraires, les déclarations de sinistres auprès de la compagnie d’assurance.
 
En effet, dans son chapitre V intitulé « assurances », l’arrêté NovelLi précisait que « les sinistres concernant les parties communes, ou, privatives lorsque le dommage à sa source dans les parties communes », rentraient dans le cadre de la gestion courante.
 
En revanche, les dommages sur parties communes dont l’origine émanait des parties privatives  ne rentraient pas dans le forfait de base et pouvaient à ce titre faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le décret sur le contrat type datant du 26 mars 2015 a supprimé cette distinction.
  1. Les déclarations de sinistre incluses dans les honoraires de gestion courante

Le décret sur le contrat type repose sur la notion essentielle du contrat « tout sauf ».
 
Cela implique que seules les tâches expressément indiquées dans le contrat peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Or, le décret sur le contrat type ne prévoit pas la possibilité de facturer de manière supplémentaire la déclaration de sinistres, et ce, peu importe leur origine et les parties qu'ils détériorent.
Le décret sur le contrat type met donc fin à cette ambigüité et verrouille toute possibilité de facturation supplémentaire en matière de déclarations de sinistres.
  1. Une facturation sous conditions

En parallèle de l'interdiction légale de facturer les déclarations de sinistres, le décret prévoit d'autres prestations liées à cette tâche qui peuvent quant à elles faire l’objet d’une facturation.
C'est le cas de la prise de mesures conservatoires ou en encore du suivi de dossier auprès de l’assureur.
 
Néanmoins, le décret prévoit la disposition suivante : « toute somme versée par l’assureur au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article ».
 
Autrement dit : le syndic ne pourra facturer au syndicat des copropriétaires que l’éventuel reliquat qui existerait entre ce qui est pris en charge dans le cadre de l'assurance multirisque de l'immeuble et les honoraires qu’aurait facturé le syndic.
 
Soyez donc vigilants, car beaucoup de syndics se font payer deux fois d’une part, en réclamant à la compagnie d'assurance une prise en charge de leurs honoraires et d’autre part, en imputant au syndicat des copropriétaires l'intégralité de sa facture.
 
C'est pour cela qu'il faudra impérativement contrôler le contrat multirisque de l'immeuble et plus précisément la clause s'intitulant « honoraires de syndic ». Cela permettra d’identifier le montant de prise en charge prévu dans le contrat d’assurance en matière de gestion de sinistres.
 
Attention ! Dans tous les cas le syndic ne pourra pas facturer, même à la compagnie d'assurance, des honoraires pour la déclaration de sinistres sachant, comme on l'a vu dans le chapitre précédent, que cela doit être intégré dans ses honoraires de base.