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Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/04/2021

Un syndic « bénévole » ou « non-professionnel » doit-il être désigné sur la base d’un contrat de syndic?

QUESTION: Depuis cinq ans j’occupe les fonctions de président du conseil syndical, je souhaite désormais présenter ma candidature pour assurer les fonctions de syndic non-professionnel. Suis-je tenu de présenter à la prochaine assemblée générale un contrat de syndic au même titre qu’un professionnel, qui doit respecter celui défini par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020?
Un syndic non-professionnel (ou bénévole) est une unique personne (physique ou morale) devant être désignée par l’assemblée générale. Cela peut être: une personne physique, à partir du moment où e
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Réponse de l'expert - 20/11/2020

Mon syndic est-il limité dans les modalités de facturation des prestations particulières et privatives ?

QUESTION: Mon syndic présente à la prochaine assemblée générale une nouvelle fois sa candidature pour être le mandataire de la copropriété. Sur le nouveau contrat proposé qui répond à la nouvelle présentation fixée par le décret du 2 juillet 2020, je constate que certaines modalités de facturation des prestations complémentaires ont été modifiées. Certaines prestations prévoient un forfait de base auquel s’ajoute des vacations horaires, tandis que d’autres prévoient une rémunération en pourcentage du montant de l’emprunt ou de la subvention qui serait demandé par le syndic au profit de la copropriété. Enfin, certaines prestations privatives telles que l’établissement d’un protocole d’accord ou bien la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice est facturé au temps passé. L’ensemble de ces modalités de facturation sont-elles légales ou à défaut abusives?
REPONSE: Pour répondre à votre interrogation il faut prendre comme référence le point 7.2.1 du contrat-type qui encadre les modalités de prestation particulière. Celle-ci concerne les missions compl
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Réponse de l'expert - 31/12/2021

Comment expliquer que la durée prévue au contrat de syndic concernant la tenue de l’assemblée générale n’est pas la même que le créneau horaire ?

Question: A la suite de la mise en concurrence des contrats de syndic, nous avons constaté au point 7.1.2 du contrat-type, qui concerne les modalités de tenue d’assemblée générale annuelle, que deux informations y figurant paraissent contradictoires. Il est indiqué que la tenue de l’assemblée générale se tient entre 18h et 23h, soit 5 heures, et ensuite il est mentionné uniquement: «une heure de tenue» assurée par le syndic. Pouvez-vous nous expliquer cette apparente contradiction?
Réponse: Pour répondre à votre question, il est indispensable de reproduire de manière exhaustive la clause figurant au point 7.1.2 du contrat type: 7.1.2.
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Réponse de l'expert - 22/05/2020

Les abus les plus fréquents des contrats de syndic (émission vidéo)

Le décret du 26 mars 2015 a mis en place le contrat-type de syndic qui est impératif. Ce contrat définit les prestations du syndic et sa rémunération. Cette double clarification devait permettre de lutter contre la facturation de prestations floues et l’augmentation abusive des honoraires. Au bout de 4 ans, certaines dérives continuent cependant d’être constatées. Madame WAKIN, vous êtes juriste au sein de l’ARC spécialisée en droit de la copropriété, aujourd’hui quelles stratégies abusives ont mis en place les syndics pour continuer à facturer des honoraires non justifiés aux copropriétés et notamment, en premier lieu, dans le cadre du forfait de base?
Dans le cadre du forfait de base, on constate régulièrement que les syndics suppriment, rajoutent ou occultent le contrat type. Beaucoup usent d’une stratégie qui est de supprimer ou de rajouter ce