La rédaction de l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas dans certains cas de prendre clairement une décision, d’autant que le temps imparti pour le vote est limité.
Il n’est pas non plus toujours possible d’attendre une prochaine assemblée générale pour discuter encore au sujet de certaines questions de l’ordre du jour ou de convoquer une assemblée générale complémentaire lorsque le coût d’organisation d’une telle réunion est conséquent.
Pour ces cas particuliers, la Loi du 10 juillet 1965 a prévu une solution, c’est « la délégation de pouvoir », mais il convient néanmoins d’en user avec justesse et rigueur.
Le principe : la délégation de pouvoirDéfinition de la délégation
Une délégation de pouvoir donnée par l’assemblée générale :
consiste à octroyer à une personne clairement identifiée un pouvoir décisionnaire sur un point déterminé ; est adopté à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (alinéa a) ; s’applique à une question, inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, et dont le vote relève de la majorité de l’article 24 ; ne s’applique pas au budget prévisionnel de l’art.14-1 de la loi du 10 juillet 1965.La cogestion diffère... La suite est réservée aux abonnées.