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Legislation

30/03/2018 Conseil syndical

Delegation de pouvoir

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965
Dossiers conseils

Dossier conseils - 11/04/2017

La délégation de pouvoir : nos conseils

La rédaction de l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas dans certains cas de prendre clairement une décision, d’autant que le temps imparti pour le vote est limité. Il n’est pas non pl
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/05/2018

Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

Question: Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de «mandat général au conseil syndical jusqu’à un certain montant». Est-ce légal?
Réponse: Une délégation de pouvoir est régulièrement votée pour permettre au conseil syndical d’engager des dépenses indéfinies, dans la limite d’un plafond déterminé. De plus en plus de formulatio
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/05/2018

Fiche synthétique : Doit-on obligatoirement utiliser le site d’immatriculation pour pouvoir l’éditer ?

Question: Notre copropriété est composée de 40 lots principaux et de 80 lots en tout, parking compris. Notre syndic vient de facturer, en 2017, l’immatriculation de la copropriété alors que nous avions jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire. Il soutient qu’il devait produire la fiche synthétique au 31 décembre 2017 et que celle-ci était éditée seulement via le site de l’immatriculation? Est-ce exact?
Réponse: Oui et… Non! Il est vrai que les syndicats de copropriétaires ont désormais deux nouvelles obligations: l’immatriculation et la fiche synthétique. Les dates d’entrée en vigueur ont été fi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/06/2016

Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie ?

Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie? Question «Quelle forme doit prendre le mandat de représentation d’un copropriétaire absent à l’assemblée générale du syndicat?».
Réponse L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce simplement que tout copropriétaire absent a le droit de se faire représenter à une assemblée générale de son syndicat de copropriétaires, ma