Régulièrement le compte bancaire séparé du syndicat ne cesse de générer des interrogations légitimes de la part des copropriétaires.
La dispense de ce compte, qui permet au syndic d’ouvrir un sous-compte rattaché à son propre compte bancaire professionnel, au nom du syndicat des copropriétaires, doit aussi respecter des dispositions légales.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2018, souligne un point réglementaire d’importance, souvent ignoré et/ou non respecté par les professionnels de l’immobilier.
I. La dispense de compte bancaire séparé : une dérogation restrictiveLe compte bancaire séparé constitue la règle pour tous les syndicats de copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Tout manquement du syndic à cette obligation emporte nullité de plein droit de son mandat, qui doit obligatoirement être sanctionné par une décision de justice.
Une dispense à l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat peut cependant être consentie au syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Cette dérogation est limitée et ne peut concerner que des copropriétés comportant au maximum 15 lots.
Elle implique une question portée à l’ordre...
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