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Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé

Le printemps rime avec la tenue des assemblées générales annuelles selon les convocations établies et notifiées aux copropriétaires par les syndics en exercice. Alors que cette prestation devrait con

Analyse de la décision

Au titre de sa gestion financière, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Cela permet d’avoir un compte bancaire indépendant de celui du syndic et des autres copropriétés gérées par le syndic. Ainsi le syndicat des copropriétaires peut connaitre la réalité de sa situation financière et empêcher toute manœuvre frauduleuse de la part du syndic.

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de disposer d’un fonds travaux qui doit être déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. De nombreuses questions gravi

Décidément, on pensait avoir dépassé l’époque où on s’interrogeait sur la véracité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et où il fallait faire des pieds e

Analyse de la décision

L’existence d’un vrai compte bancaire séparé au nom du syndicat divise fréquemment le syndic et les copropriétaires.

La défaillance du syndic quant à l’ouverture de ce produit auprès d’un établissement financier se révèle fortement dommageable pour le syndicat, comme l’atteste un récent arrêt du 5 janvier 2021 de la cour d’appel de Riom.

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 20

On aurait pu supposer que depuis le 1er janvier 2021, où tous les syndicats des copropriétaires sont tenus de disposer d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible, les abus qui gravitent auto

Le compte bancaire séparé (courant) du syndicat des copropriétaires constitue une source intarissable de comportements abusifs ou illicites des syndics professionnels. Nous relevons dernièrement une

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

En janvier 2017 est entrée en vigueur la mise en place du fonds de travaux. Nombreux encore contestent l’utilité de cette mesure, considérant que l’assemblée générale pouvait déjà décider de constitu

Il est vrai que l’ARC dénonce sans relâche les abus émanant principalement des syndics professionnels. Pour ces derniers, il s’agit d’un acharnement injustifié parlant souvent de «bashing» syndics, h

Décidemment, avec le prestataire Matera, on a l’impression de remonter 50 ans en arrière avec les mêmes tares que l’on relevait chez les syndics professionnels. Le pire est que cette société se prése

Notre analyse des propositions de contrat de syndic professionnel révèle une non-conformité généralisée de celles-ci. A ces irrégularités il faut ajouter les dispositions abusives, qui sans enfreindr

Cette semaine, nous allons aborder un abus qui peut faire l’objet du bêtisier du mois, mais derrière cette «blagounette» se cache au moins une copropriété lésée soit par une communication trompeuse, v

Analyse de la décision

En droit de la copropriété, il est offert la possibilité pour un copropriétaire de contester judiciairement une résolution ou l’assemblée générale à certaines conditions.

Cette possibilité s’inscrit dans le principe selon lequel tout justiciable peut librement exercer son droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de former un recours à l’encontre d’une décision de justice qui ne lui donnerait pas satisfaction.

Nous vous avions alerté en 2019 sur une nouvelle modalité de paiement des appels de fonds imposée par FONCIA, via un partenariat, plutôt obscur, avec la société EDENRED. En mars 2021, FONCIA revient

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation des travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un p

Il est rare que nous reproduisions la question d’un adhérent, mais il nous parait intéressant de mettre en évidence comment un copropriétaire est parfois plus professionnel qu’un syndic dit profession

Question: en tant que conseiller syndical, je souhaiterais contrôler le solde du compte bancaire de la copropriété en date du 31 octobre 2022. Mon syndic m’a remis le grand livre comptable de la copropriété sur lequel figure le compte banque de notre immeuble. Cela-suffit-il ou bien faut-il demander en parallèle le relevé bancaire, et en particulier celui d’octobre 2022.

Réponse: votre question est fort intéressante car elle concentre plusieurs données à maîtriser. La comptabilité de la copropriété est tenue par le syndic.

Question: Nous sommes gérés par un grand groupe de syndics qui impose sa banque à la copropriété mais surtout que nous procédions au règlement des appels de fonds par virement à partir de l’extranet qu’il a mis à disposition sur un compte bancaire qui ne présente pas l’IBAN du compte du syndicat des copropriétaires. Il nous indique qu’à défaut de suivre cette démarche, les règlements seront rejetés. Le syndicat des copropriétaires est-il tenu d’accepter ces conditions et, à défaut, peut-il choisir une autre banque que celle du syndic?

Réponse: De nombreux groupes imposent aux copropriétaires leur système de règlement des appels de fonds en ligne. Celui-ci consiste à imposer au copropriétaires de se rendre sur l’espace sécurisé et

A plusieurs reprises nous avons rappelé que l’un des objectifs du syndicat des copropriétaires est la maitrise des charges. A cela une raison simple: les dépenses sont en pleine dérive entrainant cha

Nous le savons bien, avec les syndics professionnels il y a la loi et la pratique. Ainsi, à l’ARC, nous devons former les conseillers syndicaux aux textes de loi et réglementaires mais également aux

Il s’agit du taux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

Nous le savons bien, le nerf de la guerre, pour un cabinet de syndic n’est pas l’entretien de la copropriété ni la maîtrise des charges et encore moins le traitement des impayés, mais le profit. Pour

Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d

Analyse de la décision

Dans la mesure où la voie amiable de recouvrement des provisions et charges auprès des copropriétaires par le syndic se révèle infructueuse, ce dernier au nom du syndicat créancier dispose de l’alternative judiciaire.

Un arrêt du 1^er avril 2021 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence réitère les modalités d’exécution d’une condamnation en paiement du copropriétaire débiteur par son syndicat créancier.

La loi ALUR a introduit une disposition tout à fait aberrante qui consiste à contraindre le conseil syndical à engager une mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic avant l’échéance de le

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La fin définitive de toute possibilité de vote de dispense de compte bancaire séparé

Abus 4937 Le syndic ORPI AD GESTION 14 pousse au paroxysme l’adage "En mai fais ce qu’il te plait "

Le syndic doit justifier de l'ouverture d'un compte bancaire séparé

Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ?

Abus 4863 L’attestation de la banque PALATINE sans aucun engagement ni responsabilités

Ouverture du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : conséquences pour celui-ci et la copropriété d’une justification défaillante

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Les produits financiers émanant du placement du fonds de travaux sont acquis à ce compte

Abus 4806: De nouvelles difficultés rencontrées chez FONCIA avec les comptes bancaires séparés

ABUS N°4773 : Les pratiques abusives de syndics professionnels sur l’ouverture du compte bancaire séparé du syndicat et les modalités de paiement des provisions et charges par les copropriétaires

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Les trois particularités du fonds de travaux

L’ARC et les syndics professionnels : un dialogue de sourds entre bien-entendants

Abus 4834 : Le vrai/faux compte bancaire séparé proposé par le prestataire MATERA

Abus 4935 Contrat de syndic : SEVENIER & CARLINI ou le Malade imaginaire

ABUS N°4813 : Lorsque le cabinet ORLY-SAINCLAIRE offre le vent et le sable en plein désert

Un copropriétaire peut être condamné à une amende civile pour procédure abusive s’il conteste toutes les assemblées générales.

ABUS N°4762 : Lorsque Foncia oblige les copropriétaires à payer les appels de fonds sur un autre compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

Le fonds de travaux : quoi, comment, pourquoi ?

Le fonds de travaux n’a pas vocation à compenser les impayés de charges.

Le contrôle du compte banque suffit-il pour vérifier la situation bancaire de la copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il choisir sa banque ?

ABUS 4782 : Imbroglio du cabinet Olliade en matière de mise en concurrence des contrats de syndic et des marchés

Il y a le contrat-type réglementaire de syndic et les factures du syndic

Gardiens et employés d’immeubles : attention au taux de cotisation des accidents du travail

En quoi consiste le rapprochement bancaire ?

Aspect comptable et financier du fonds de travaux

Les obligations des syndics professionnels en matière d’extranet au profit des syndicat des copropriétaires

Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet

Saisie sur compte bancaire du copropriétaire débiteur est envisageable.

Le défaut de mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical n'entraîne pas la nullité de la désignation du cabinet.

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