La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sur les questions de recouvrement de dettes et d’actions entre syndicat des copropriétaires et tiers, elle vient notamment modifier les délais de prescription.

Voici un petit récapitulatif de la situation actuelle.

I. Le délai de prescription en copropriété

La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.

En copropriété, ce délai s’applique principalement dans deux cas : la contestation d’une décision d’assemblée générale…