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Actualité juridique - 08/10/2019

La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ
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Action - 29/03/2019

Quali-SR, après les mots il faut passer à l’action

Depuis plus de cinq ans, l’ARC œuvre avec d’autres associations et surtout des professionnels, y compris des représentants de grands groupes, pour concevoir une certification de syndics qui ont une ex
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Action - 24/07/2018

Le Sénat reprend la main sur le projet de loi ELAN

Nous avons communiqué sur notre site internet la trahison du député Richard Lioger, rapporteur de la loi ELAN à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, qui a préféré que le dr