I. La mise à jour des règlements de copropriété
En 2000, l’introduction de l’article 49 dans la loi sur la copropriété a permis à l’assemblée générale de mettre en conformité, à la majorité simple, un règlement de copropriété avec les modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu’alors.
Après le vote positif, par l’assemblée, du règlement adapté, et passé le délai de 2 mois nécessaire au délai de contestation, il est indispensable de faire publier (autrefois, enregistrer) le nouveau texte auprès du Service de la Publicité Foncière (ex Bureau des Hypothèques), qui collecte et archive tous les textes sur les immeubles et leurs propriétaires.
L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’opposabilité d’une modification du règlement est conditionnée à sa publication.
La publication est donc indispensable : elle a pour effet de porter à la connaissance d’autrui des informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur un lot en particulier ; il s’agit principalement d’un nouvel acquéreur : le document devient alors opposable.
C’est le syndic, mandataire du syndicat, qui effectuera la démarche nécessaire, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
II. Publication
Mais un décret de 1955 prévoit que tout acte sujet à publicité foncière (publication) doit être « dressé en la forme authentique » c'est-à-dire en pratique rédigé au Cabinet d’un notaire.
Toutefois un article d’un décret du 14 octobre 1955 mentionnait que lorsque le procès verbal de délibération de l’assemblée générale des copropriétaires complétant ou modifiant le règlement de copropriété n’a pas été établi par un notaire, une copie ou un extrait du procès-verbal certifié conforme par le syndic est déposé au cabinet du Notaire pour qu’il en assure la publication.
L’ARC a pu procéder, entre 2000 et 2011, à de très nombreuses mises à jour de règlements en conformité avec les modifications successives de la loi et les faire publier sans problème.
Elle a pu, ainsi rendre service à ses adhérents en facilitant, à un coût très raisonnable, la publication des règlements, regroupés au sein d’un cabinet notarial en province particulièrement efficace.
III. Difficulté depuis 2011
Mais une nouvelle loi, en avril 2011, dans son article 710-1, impose désormais que pour pouvoir être publié, un acte comme une adaptation de règlement de copropriété doit être obligatoirement « reçu en forme authentique » c’est-à-dire rédigé par un notaire ou simplement cautionné par un notaire.
Les adhérents qui faisaient appel à l’ARC pour les aider à mettre à jour leur règlement se sont alors tournés vers leurs notaires habituels pour faire publier, mais ont généralement essuyé des refus, le plus souvent sans raison précise.
L’ARC a pris conscience de la situation de blocage et pour aider ses adhérents a d’abord cherché un Cabinet notarial acceptant de prendre en compte la publication. Mais les notaires se désintéressaient de cette tâche, qui doit passer après le service à leur clientèle habituelle et dont la rémunération n’est pas fixée par un tarif précis.