Introduction
L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 permet la scission de copropriétés par voie amiable : elle est décidée par l’assemblée générale lorsque les conditions sont réunies et qu’elle est mise à l’ordre du jour.
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L’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui a été modifié par la loi ALUR, disposait que l’administrateur provisoire avait également la possibilité de demander au juge de prononcer la scission d’une copropriété en difficultés. La scission peut être un des leviers d’action pour redresser durablement cette copropriété en difficulté. C’est ce que l’on appelle la scission judiciaire.
Ce dossier présente les évolutions introduites par la loi ALUR (mars 2014) en matière de scission judiciaire.
Préambule : la scission en volumes
Jusqu’à présent, une scission était possible uniquement lorsque les bâtiments étaient désolidarisés (c’est-à-dire qu’ils devaient n’avoir aucun élément du bâti en commun), empêchant donc toute scission en volumes alors même que c’est sur les grands ensem...
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