27/01/2017 Reponses expert Réponse de l'expert Question : Je souhaiterais savoir si l'aide juridictionnelle obtenue pour une procédure en première instance est valable aussi en cas d'appel ? La suite est réservée aux abonnées. Connectez-vous Adhérer à l'ARC Mots clés associés aide juridictionnelle copropriété en difficulté Tribunal de Grande Instance (TGI) Cour d'Appel procédure - judiciaire Partager ce contenu Linkedin Twitter Facebook
