L’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005 impose de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables.
Parmi elles se trouve l’annexe 5 qui présente les travaux non terminés.
Sur notre site internet, nous avons publié plusieurs articles sur cette annexe, mais compte tenu des conséquences financières lourdes qu’elle implique, dès que nous constatons un nouvel abus, nous le signalons afin d’éviter que d’autres copropriétés tombent dans le piège.
Avant d’étudier la folle annexe présentée par un administrateur judiciaire, réexpliquons l’enjeu de l’annexe 5.
I. Des sommes qui stagnent dans les comptesComme indiqué en introduction, l’annexe 5 présente les travaux non terminés, voire non commencés, en fin d’exercice.
Ainsi, sr ce document est fait un état des lieux sur les factures ou appels de fonds travaux enregistrés pour lesquels aucune décision d’approbation ne sera proposée à l’assemblée générale, impliquant que les excédents ou les déficits d’appels de fonds ne seront pas répartis auprès des copropriétaires.
La difficulté est que les syndics peuvent volontairement considérer des travaux comme non terminés pour conserver les excédents des appels de fonds.
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