L’approbation des comptes se limite à valider les charges et les produits de l’exercice

29/05/2018 Dossiers conseils Conseil

L’ARC a publié récemment un guide qui reprend l’ensemble des questions et résolutions inscrites par les syndics dans les convocations d’assemblée générale qui présentent un caractère abusif ou illégal.

Voir : https://arc-copro.com/yh5m

Dans la grande majorité des cas, il ne s’agit pas d’erreur mais bien d’une rédaction délibérée qui a comme seul but de couvrir leur responsabilité ou bien de défendre leurs intérêts.

Dans le cadre de cet article, précisons les limites de la question relative à l’approbation des comptes afin de mieux cadrer la rédaction de la résolution qui, souvent, dépasse les dispositions réglementaires.

I. Un cadre juridique strict

Le vote de l’approbation des comptes a une portée limitée, consistant uniquement à valider les charges et les produits, présentés dans les documents joints à l’assemblée générale.

C’est donc à partir de ce vote que les excédents ou insuffisances d’exploitation de l’exercice sont réparties sur les comptes des copropriétaires. Cela résulte des dispositions de l’article 8 du décret du 14 mars 2005.

Ainsi, l’approbation des comptes n’est pas un blanc-seing donné au syndic sur l’ensemble de sa comptabilité et encore moins sur sa gestion.

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