L’ARC favorable au financement de la future Commission de contrôle

05/02/2016 Actions et Actus

L’ARC favorable au financement de la future Commission de contrôle

  L’ARC a dernièrement sollicité une réunion avec le ministère du Logement afin de comprendre pourquoi la commission de contrôle tardait à être constituée.   Et pour cause, les irrégularités commises par les syndics deviennent de plus en plus préoccupantes, d’autant plus depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR et du contrat type qui incite les syndics à trouver de nouveaux moyens astucieux pour détourner les dispositions de ces textes.   Entre autres, nous avons dénoncé la création de filiales de syndics qui leur permettent de déroger aux verrous prévus par la loi HOGUET ou bien encore de facturer des prestations qui normalement doivent être incluses dans les honoraires de base (voir communiqué de Presse du 12 janvier www.arc-copro.com/3tnu).   Cerise sur le gâteau, depuis un peu plus de six mois, le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur, sans qu’il ne soit pour autant opposable aux syndics sachant que l’instance chargée de vérifier son respect n’est pas encore constituée (voir notre article : www.arc-copro.com/xhab).  
  1. Les arguments justifiant le retard de la mise en place de la Commission de contrôle

  Il est clair que cette commission de contrôle est en réalité une véritable « plaie » pour les professionnels de l’immobilier. Ils savent en effet pertinemment qu’elle aura la possibilité de prononcer des sanctions à l’égard des syndics pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.   Élément encore plus contrariant, cette commission doit être composée entre autres de représentants de syndicats de copropriétaires, qui sont en premier lieu des associations.   Pour ne rien arranger aux inquiétudes des professionnels, l’ARC revendique sa place au sein de cette commission et a même engagé une campagne nationale qui a été soutenue par des associations de copropriétaires et de quartiers, mais aussi par des députés et sénateurs (voir notre article www.arc-copro.com/u1je).   Notre volonté de siéger à cette commission est donc pour les professionnels une réelle menace, sachant que l’ARC est une association indépendante et spécialisée qui maîtrise aussi bien les aspects juridiques, techniques que comptables. Mais encore, notre association connaît les pratiques en termes de gestion des copropriétés et les abus des syndics.   Les professionnels de l’immobilier font donc tout pour retarder, voire pour suspendre, la création de cette commission en proposant, en contrepartie, soit la constitution d’un ordre, soit la fusion de cette commission avec le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).   Si de telles démarches aboutissaient, cette instance serait au final composée d’une majorité de représentants des professionnels, sans aucune association spécialisée dans le domaine de la copropriété, étant donné que l’ARC ne siège pas au CNTGI.   Les professionnels défendent cette proposition en expliquant que le CNTGI ne dispose pas de secrétariat compte tenu d’un manque de moyens, ce qui les fait s’interroger sur la possibilité matérielle de constituer une commission de contrôle.   C’est pour cela que le ministère du Logement souhaite, dans la prochaine loi s’intitulant « égalité et citoyenneté », conférer à la commission de contrôle la personnalité morale afin de pouvoir bénéficier de subventions.   À défaut, le ministère du Logement a suggéré que les professionnels de l’immobilier participent aux frais de fonctionnement de cette commission de contrôle, ce qui serait justifié étant donné que cette instance a pour fonction d’assainir la profession de syndic en éradiquant toutes pratiques illégales ou abusives.  
  1. La proposition de l’ARC

  Il est fort probable que les professionnels refusent de participer au financement de cette commission de contrôle, sachant qu’ils ne souhaitent pas sa création.   Bien évidemment, ils ne vont pas le présenter de la sorte, mais vont invoquer un manque de moyens financiers ne leur permettant pas de contribuer aux frais de fonctionnement de cette commission qui intègre par ailleurs des associations.   Il serait donc, selon eux, de bon aloi que les associations associées participent aussi aux frais de fonctionnement de cette Commission de contrôle.   C’est donc sans discuter que l’ARC - Association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - a affirmé au ministère du Logement sa volonté de participer aux frais de fonctionnement de cette Commission au prorata du nombre de voix qu’elle détiendra.   En effet, l’ARC est prête à financer une commission qui permettra d’éradiquer les abus et illégalités les plus scandaleux des syndics, afin de pouvoir s’investir encore plus dans l’accompagnement des conseils syndicaux et des syndics bénévoles.   Chers syndics, si vous êtes d’accord pour améliorer l’image de votre profession, et de participer aux frais de fonctionnement de cette commission de contrôle, l’ARC est prête aussi à s’investir humainement et financièrement dans cette aventure !   À bon entendeur, l’ARC vous salue…    

Mots clés associés

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)