Nous avons publié il y a quelque temps le courrier abracadabrantesque du Conseil Supérieur du Notariat dans lequel la direction de l’Éthique et de la Déontologie confond les obligations de l’établissement de l’état daté avec celles de l’article L721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ou encore le fait que les frais du syndic pour établir cette dernière obligation soient prévus au contrat du syndic (voir article : L’autorité de la concurrence publie son avis sur le plafonnement de l’état daté).
Au-delà des affirmations aberrantes, cela démontre un problème de fond qui est que les notaires confondent les dispositions légales et règlementaires, les mettant tout comme les syndics en difficulté, entrainant que les copropriétaires vendeurs se retrouvent lésés.
Face à ce courrier invraisemblable, il est impératif pour notre association de tirer la sonnette d’alarme en leur rappelant la législation et surtout leur approximation des textes légaux et règlementaires qu’ils devraient pourtant connaitre sur le bout des doigts.
Voici le courrier que nous leur avons envoyé :
Monsieur Jean-Yves Creusy
60 Boulevard de la Tour-Maubourg
75007 PARIS
Paris, le 20 Avril 2020
Objet : État daté / article L721-2 du code de la construction et de l’habitation
Monsieur Creusy,
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse en date du 27 février 2020.
Néanmoins, je suis contraint de vous ressaisir, au vu des éléments indiqués dans votre courrier me laissent pour le moins perplexe.
En effet, vous rappelez les documents que le copropriétaire vendeur doit remettre au potentiel acquéreur avant la promesse d’achat résultant des dispositions de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.
Vous considérez que ces différentes informations sont réunies dans le cadre de l’établissement de l’état daté, qui est document élaboré par les professionnels de la gestion immobilière et par le Conseil Supérieur du Notariat.
Cette indication est inexacte et démontre un amalgame des dispositions légales, car l’état daté ne découle pas de l’article L721-2 du CCH mais de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet état daté n’est pas établi avant la promesse de vente mais bien après celle-ci.
Cette confusion est lourde de conséquence car, si effectivement seul le syndic peut établir l’état daté, il n’en est pas de même concernant les obligations de l’article L721-2 du CCH qui impose au seul copropriétaire vendeur de remettre au potentiel acquéreur les informations sans être contraint de passer par le syndic.
Nous sommes donc très étonnés et inquiets que la Direction de l’Éthique et de la Déontologie du Conseil Supérieur du Notariat fasse ce type d’erreur.
Cette confusion se confirme dans la deuxième partie de votre courrier puisque vous indiquez que les frais liés à la fourniture des documents et informations par le syndic qui relève de l’article L721-2 du CCH sont prévus dans le contrat de syndic.
Or là aussi, cette information est tout à fait erronée, compte tenu du fait que les obligations issues de cet article ne dépendent pas du syndic ce qui implique qu’aucune tarification pour cet acte est prévue dans son contrat.
Et pour cause, comme vous le savez, le contrat de syndic est règlementé par le décret du 26 Mars 2015 qui précise de manière exhaustive les seuls honoraires privatifs que peut facturer le syndic au copropriétaire et qui résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Là encore, le Conseil Supérieur du Notariat confond les obligations issues de l’article L 721-2 du CCH avec celles liées à l’établissement de l’état daté qui lui est effectivement un monopole du syndic.
Nous sommes donc très étonnés de ce courrier qui démontre une mauvaise maîtrise des textes légaux et règlementaires mettant en difficulté votre profession mais aussi les syndics.
Au-delà de ce constat, ce sont bien les copropriétaires vendeurs qui sont lésés.
Face à ce constat, nous vous saurions gré de rectifier les informations indiquées dans ce courrier, afin de nous assurer que votre Conseil Supérieur du Notariat est bien au fait de la législation en vigueur.
Je vous prie de croire, Monsieur, en ma haute considération.
Émile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC