Nous avons publié récemment un article dénonçant le nouveau procédé commercial du groupe Foncia qui utilise les mails des copropriétaires de ses immeubles mandants pour faire la promotion de service marchand et en l’occurrence la vente d’électricité ou de gaz à des prix promotionnels. (Voir article Abus n°4626 : Comment le groupe Foncia utilise son fichier de copropriété en clientèle)
Afin de vérifier si ce procédé est conforme à la règlementation en vigueur et surtout au RGPD nous avons saisi la CNIL.
Objet : Démarches commerciales du syndic professionnel à destination des copropriétaires
Madame,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir afin de vérifier si la nouvelle démarche commerciale du groupe Foncia est conforme à la règlementation en vigueur.
Nous sommes interrogés par de nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux qui nous ont fait part de réceptions de courriels envoyés par leur syndic Foncia faisant la promotion de la vente de fourniture d’électricité ou de gaz à des prix promotionnels.
Ce mail met en évidence un fournisseur de gaz accompagné d’un argumentaire commercial. Pour illustrer mes propos, vous trouverez en pièce jointe une copie du mail réceptionné par l’un des copropriétaires.
Selon notre analyse, un syndic professionnel qui est un mandataire de la copropriété n’est pas en droit d’utiliser des adresses mail privées de copropriétaires obtenues dans le cadre de ses fonctions pour faire la promotion de services commerciaux qui ne concernent pas sa mission.
Il s’agit d’un détournement de bases de données de copropriétaires qui sont utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à de la gestion de la copropriété.
Face à cette situation qui commence à se généraliser dans la profession, nous vous saurions gré de nous indiquer si ce procédé commercial vous parait conforme à la législation et à la règlementation issue notamment du RGPD.
A défaut, nous aimerions connaître les mesures que compte engagé la CNIL et comment doivent réagir les copropriétaires et les conseillers syndicaux qui sont victimes de cette démarche.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes salutations distinguées.
PJ : Copie du mail envoyé à l’un des copropriétaires