L’ARC saisit la DGCCRF concernant le contrat type de la GIEP
Après le contrat CITYA, qui présente plusieurs illégalités et abus, voici qu’à présent il s’agit de celui du syndic GIEP qui prend la même voie (www.arc-copro.com/m8ne).
Ce dernier a encore innové puisqu’il a introduit dans son contrat type la possibilité de facturer les frais de photocopies à un coût de 24 cts d’euro la page alors que cela est tout simplement illégal, conformément à l’article 7.1.1 du décret sur le contrat type qui prescrit que les frais de reprographie doivent être inclus dans le forfait de base.
L’ARC considère qu’il s’agit d’une nouvelle démonstration de non respect des textes réglementaires ce qui confirme une fois de plus l’urgence de mettre en place la commission de contrôle.
Ce contrat, comme celui de Citya, reprend la structuration et le contenu du contrat-type, mais, comme nous l’avions constaté à l’époque de la mise en œuvre de l’arrêté Novelli, ce n’est qu’une apparence trompeuse, les syndics s’ingéniant à y rajouter des prestations particulières qui constituent des irrégularités par rapport au décret.
C’est pour cela que l’ARC a saisi la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin que des mesures rapides soient prises avant que d’autres syndics ne reproduisent les mêmes irrégularités.
Voici donc le courrier envoyé à la DGCCRF :
« Direction générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes
Madame Nathalie HOMOBONO
Directrice
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Paris, le 19 juin 2015
Madame la Directrice,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes – je souhaite vous alerter sur le « contrat-type » du cabinet GIEP qui présente de graves illégalités.
En effet, alors l’article 7.1.1 du décret sur le contrat-type impose que « les frais de reprographie et les frais administratifs ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire », le cabinet GIEP maintient quant à lui dans son contrat-type la possibilité de facturer des frais de reprographie pour un coût de 0,24 centimes d’euro la page.
Mais encore, le contrat du cabinet GIEP ne prévoit aucune déduction de ses honoraires au cas où le syndicat de copropriétaires accorderait la dispense d’extranet ou bien s’il décidait de faire appel à une société d’archivage.
Pourtant cela est une obligation réglementaire, conformément à l’article 7.1.2 du décret relatif au contrat-type.
Ce contrat, qui a donc l’apparence d’être conforme à la réglementation s’avère, dans les faits, déroger aux dispositions du décret.
Cette nouvelle démonstration d’émancipation du décret sur le contrat-type qui suit celle du cabinet Citya nous contraint à vous saisir afin que des mesures rapides soient prises avant que d’autres syndics tentent eux aussi, d’une manière ou d’une autre, de déroger aux obligations réglementaires.
A ce titre, nous vous serions grés de nous indiquer les mesures que votre direction compte prendre afin de s’assurer que ce type d’écarts aux textes réglementaires ne se reproduisent plus.
Notre association ainsi que moi-même, restons à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire que vous considéreriez utiles à l’instruction de votre dossier.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir Madame, l’assurance de ma haute considération.
Emile Hagège
Directeur Général
PJ : 1) Contrat-type de Citya
2) Contrat-type de la GIEP ».
*
Nous vous tiendrons évidemment informés de la suite qui serait donnée à ce courrier.