L’ARC saisit la DGCCRF suite aux « pinocchiades » de SERGIC

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25/07/2017

L’ARC saisit la DGCCRF suite aux « pinocchiades » de SERGIC

Suite à l’abus 4250 (www.arc-copro.com/d8b9) dénonçant le mailing envoyé par le groupe SERGIC aux copropriétaires, l’ARC a saisi la DGCCRF. L’objectif est d’éviter que les copropriétaires ne se retrouvent abusés aussi bien en supportant des honoraires abusifs qu’en fournissant des données personnelles.

Voici donc une copie du courrier envoyé à sa directrice. Dès communication de sa réponse, nous la diffuserons aussi bien à travers notre site internet qu’aux présidents de conseils syndicaux dont la copropriété est gérée par ce groupe.

« Madame,

En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me vois contraint de vous saisir au sujet d’agissements graves émanant du groupe SERGIC.

En effet, un nombre important de copropriétaires nous ont remontés un mailing envoyé par leur syndic : SERGIC, indiquant que la loi interdisait dorénavant d’envoyer aux copropriétaires débiteurs des lettres de relance, étant donc contraint de procéder directement à une mise en demeure.

Or, la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR n’a jamais prévue cette disposition mais, au plus, a uniquement précisé dans son article 10-1 que seule la mise en demeure pouvait faire l’objet d’une facturation supplémentaire privative.

Ainsi, sur la base de motifs fallacieux, ce syndic essaye d’augmenter subtilement ses honoraires puisque d’une part, il refuse d’envoyer aux copropriétaires débiteurs des lettres de relances et que d’autre part, il facture directement à ces derniers une mise en demeure qui, dans les contrats étudiés, représente un coût de 45 euros.

Plus grave encore, ce syndic se sert de ces arguties pour réclamer aux copropriétaires que lui soient communiquées notamment leurs adresses mails ainsi que leurs coordonnées téléphoniques, lui permettant de constituer une base de données « qualifiée » qui pourrait être utilisée à d’autres fins que la gestion de l’immeuble.

Devant ces graves dérives et en l’absence d’instance disciplinaire, nous vous demandons d’agir dans les plus brefs délais afin d’éviter que les copropriétaires ne se retrouvent abusés.

Vous trouverez en pièce-jointe une copie du mailing envoyé.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’expression de mes salutations distinguées.

Emile Hagège

Directeur Général de l’ARC

 PJ : copie du mailing envoyé par SERGIC »